Flashcard sur la capacité, l'incapacité juridique et le patrimoine

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Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne ?

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L'ensemble des droits et obligations évalués de façon monétaire

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Quelle est la différence entre l'actif et le passif ?

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L'actif comprend les biens et droits, le passif les dettes.

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Qu'est-ce qu'un acte de disposition ?

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Une opération permettant de disposer d'un bien

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Quel est le régime d'incapacité juridique qui protège les majeurs sans les priver totalement de leurs droits ?

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La curatelle

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Qu'est-ce qu'une personne morale ? Options: Une entreprise individuelle, Un individu ayant des droits, Un organisme gouvernemental

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Un groupement de personnes physiques pour un objectif commun

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Quel document est nécessaire pour la création d'une personne morale de droit privé ?

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Des statuts et une déclaration de création

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Quelle est la capacité de jouissance d'une personne morale ?

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Elle peut être titulaire de droits

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Quel est le principe qui limite la capacité d'exercice d'une personne morale ?

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Le principe de spécialité

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Que se passe-t-il en cas de décès d'une personne physique ?

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La personnalité juridique disparaît

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Quelle mesure permet de protéger une personne majeure des actes irréfléchis ?

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La sauvegarde de justice