
Droit du travail révisions partie 2

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Anaïs ANTHOINE-MILHOMME
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13 questions
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1.
FLASHCARD QUESTION
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Quelle est la limite aux clauses du contrat de travail ?
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Principe: liberté contractuelle.
Limite: article L1121-1 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
2.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?
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- Dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ex. le salarié renonce à l’application du droit du travail.
- Indexation des salaires sur les prix.
- Dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles.
- Portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
- Discriminatoires.
- Clauses compromissoire ou dérogatoire de compétence du conseil des prud’hommes.
3.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelles sont les conditions pour qu'une clause de rémunération soit valable ?
Back
- Clause de rémunération forfaitaire: salaire forfaitaire avec h. sup préalablement quantifiées. Ne peut être inférieur à ce qu’aurait touché le salarié avec majorations h sup, ne peut priver de la contrepartie obligatoire en repos.
- Indexation des salaires sur la hausse générale des prix: interdit.
- Clause d’objectifs: valable si les objectifs sont réalisables par rapport aux moyens dont dispose le salarié.
4.
FLASHCARD QUESTION
Front
Distinguez le devoir de confidentialité du devoir de discrétion.
Back
- Devoir de confidentialité: ne pas divulguer d’information (atteinte justifiée et proportionnée à la liberté d’expression).
- Devoir de discrétion: le salarié doit faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions personnelles concernant son entreprise, ses collègues ou sa hiérarchie, afin de préserver un climat de respect et de confiance.
5.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelles sont les sanctions encourues par l'ex-salarié qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ?
Back
- 1ère sanction : l’exception d’inexécution => l’indemnité de non-concurrence cesse d’être versée.
- 2ème sanction : faire jouer la clause de pénalité (D&I).
- 3ème sanction : engager la responsabilité civile contractuelle L’employeur doit montrer le montant de son dommage : remboursement des indemnités versées avec taux d’intérêt et remboursement de l’acte de concurrence déloyale (perte de clients, de CA etc. en particulier si le salarié créer sa propre entreprise).
6.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelles sont les sanctions encourues par le nouvel employeur qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ?
Back
- Action en concurrence déloyale de l'ex-employeur (fondement art 1240 et art 1241 code civil).
- 1ère sanction : résiliation du contrat de travail avec l’employé sous clause.
- 2ème sanction : engagement de la responsabilité civile extracontractuelle => indemnisation du dommage. L’ex-employeur doit prouver qu’il a subi un dommage : perte de CA, de clients etc. Difficulté: prouver le lien de causalité entre la perte et le départ du salarié chez le concurrent.
7.
FLASHCARD QUESTION
Front
Indiquez les cas de recours possibles les plus fréquents au contrat à durée déterminée (CDD).
Back
- Surcroit temporaire d’activité
- Remplacement d’un salarié absent
- CDDU
- Contrat saisonnier
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