Réglementation Professionnelle

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21 questions

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1.

FLASHCARD QUESTION

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Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle selon la Loi Hoguet ?

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3 ans.

2.

FLASHCARD QUESTION

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Quelles sont les activités mentionnées dans la Loi Hoguet ?

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Transaction, gestion, syndic.

3.

FLASHCARD QUESTION

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Quelles sont les conditions d’obtention de la carte professionnelle ?

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Aptitude professionnelle (diplôme, expérience, ou mixte), garantie financière, assurance RC Pro, absence d’empêchements.

4.

FLASHCARD QUESTION

Front

Quel est le montant de la garantie financière pour la transaction ?

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110 000 €.

5.

FLASHCARD QUESTION

Front

Qu'est-ce qu'une attestation de collaborateur ?

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Obligatoire pour les salariés et agents commerciaux habilités à négocier, précisant les pouvoirs conférés.

6.

FLASHCARD QUESTION

Front

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable d’activité ?

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Obligatoire pour chaque établissement ou agence, avec récépissé délivré par la Chambre de Commerce.

7.

FLASHCARD QUESTION

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Quels affichages sont obligatoires en agence ?

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Numéro de carte professionnelle, montant de la garantie financière, barème d’honoraires et répartition des charges.

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