Réglementation Professionnelle

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Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle selon la Loi Hoguet ?

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3 ans.

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Quelles sont les activités mentionnées dans la Loi Hoguet ?

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Transaction, gestion, syndic.

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Quelles sont les conditions d’obtention de la carte professionnelle ?

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Aptitude professionnelle (diplôme, expérience, ou mixte), garantie financière, assurance RC Pro, absence d’empêchements.

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Quel est le montant de la garantie financière pour la transaction ?

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110 000 €.

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Qu'est-ce qu'une attestation de collaborateur ?

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Obligatoire pour les salariés et agents commerciaux habilités à négocier, précisant les pouvoirs conférés.

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Qu'est-ce qu'une déclaration préalable d’activité ?

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Obligatoire pour chaque établissement ou agence, avec récépissé délivré par la Chambre de Commerce.

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Quels affichages sont obligatoires en agence ?

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Numéro de carte professionnelle, montant de la garantie financière, barème d’honoraires et répartition des charges.

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Quelles sont les responsabilités contractuelles d'un professionnel ?

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Envers le mandant (vendeur).

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Quelles sont les responsabilités délictuelles d'un professionnel ?

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Envers les tiers (acquéreurs, locataires).

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Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude ?

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En cas de fraude, escroquerie, ou exercice illégal.