Quizz - Droit des contrats

Quelle est la définition juridique du contrat selon l’article 1101 du Code civil ?

• Un accord de volonté destiné à créer des obligations entre deux personnes

• Un accord écrit entre deux commerçants

• Une déclaration unilatérale d’intention

Parmi les éléments suivants, lesquels sont des classifications de contrats selon leur forme ?

• Contrat consensuel

• Contrat réel

• Contrat intuitu personae

• Contrat solennel

Un contrat d’adhésion se caractérise par :

• Une négociation équilibrée entre les parties

• La rédaction et l'imposition de toutes les clauses par une seule partie

• La possibilité de modifier les clauses à tout moment

Quels sont les principes fondamentaux du droit des contrats ?

• Force obligatoire

• Liberté contractuelle

• Bonne foi

• La formalisation du consentement obligatoire par écrit

La nullité d'un contrat signifie :

• Que le contrat n'a jamais produit d'effet juridique

• Que le contrat peut toujours être exécuté

• Que ses obligations sont suspendues

Quels éléments peuvent vicier le consentement ?

• L'erreur

• Le désaccord sur les modalités de son exécution

• La violence

• Le dol

Le silence peut valoir acceptation d'un contrat

• Toujours

• Jamais

• Uniquement entre professionnels

• Sauf s'il en résulte de la loi, des usages ou des circonstances particulières

Un contrat de gré à gré est un contrat...

• Négocié

• Conclu entre deux professionnels

• Conclu entre un professionnel et un consommateur

Les conditions de validité d'un contrat sont :

• Le prix

• Le consentement

• La capacité juridique

• Le contenu licite et certain

Un contrat de prestation de services sans prix déterminé

• N'est pas un contrat formé

• Peut voir son prix être fixé par le débiteur au contrat

• Peut voir son prix être fixé unilatéralement par le créancier

• Est interdit en droit français