organisation de la justice en France

Quelle est la distinction fondamentale entre la justice civile et la justice pénale ?

• 1. La justice civile gère les litiges impliquant l'État, tandis que la justice pénale traite des différends entre particuliers. .

• 1. La justice civile est principalement orale, alors que la justice pénale est écrite

• 1. La justice civile arbitre les conflits entre personnes privées, tandis que la justice pénale punit les infractions.

Outre la condamnation de l'auteur, quelle est l'une des autres fonctions de la peine dans le droit pénal ?

• 1. Diminuer le nombre de juges professionnels requis pour les procès..

• 1. Permettre le rétablissement d'un équilibre au sein de la société en réparant le préjudice de la victime

• 1. Empêcher toute possibilité de recours ou d'appel pour le condamné.

Comment sont classées les trois catégories d'infractions, de la plus grave à la moins grave ?

• 1. Délits, Crimes, Contraventions.

• 1. Crimes, Délits, Contraventions.

• 1. Contraventions, Délits, Crimes.

Qu'est-ce que la "correctionnalisation" ?

• 1. C'est la correction d'une erreur de fait par la Cour de cassation.

• 1. C'est la modification de la qualification pénale d'un crime en délit pour qu'il soit jugé par une juridiction correctionnelle,

• 1. C'est l'obligation pour l'auteur d'une infraction de se soumettre à des mesures de contrôle judiciaire.

Quel est le principal argument pour justifier la création des cours criminelles départementales ?

• 1. Remplacer entièrement les cours d'assises et supprimer le jury populaire.

• Donner une plus grande autonomie aux procureurs de la République.

• 1. C. Diminuer la charge incombant aux juridictions et raccourcir les délais de comparution pour certains crimes

Quel débat majeur, relatif à la participation citoyenne à la justice, est soulevé par l'émergence des cours criminelles départementales ?

• 1. La complexité de la procédure devant ces nouvelles cours.

• 1. Le risque de la disparition de la présence de citoyens-juges (jury populaire) dans les procès pour crimes graves.

• 1. L'augmentation du coût pour l'État de l'organisation de ces cours.

Quel est le rôle du Tribunal des conflits au sein du système juridictionnel français ?

• 1. Résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif et prévenir les dénis de justice en cas de décisions contradictoires.

• 1. Statuer en dernier ressort sur la légalité des actes réglementaires.

• 1. Valider la constitutionnalité des lois avant leur application.

Comment la justice pénale des mineurs se distingue-t-elle de celle des majeurs en France, notamment en ce qui concerne l'excuse de minorité ?

• Un mineur ne peut être puni comme un adulte et bénéficie, sauf exception motivée entre 16 et 18 ans, d'une excuse de minorité limitant la peine encourue

• 1. La justice pénale des mineurs ne s'applique qu'aux contraventions.

• Les mineurs ne peuvent être jugés que par des juges non professionnels.

Quel est le critère principal qui fonde le dualisme juridictionnel en France, séparant l'ordre judiciaire de l'ordre administratif ?

• 1. La gravité de l'affaire en question

• 1. La date de l'infraction ou du litige.

• 1. .La nature des parties en conflit : litiges entre personnes privées pour l'ordre judiciaire, litiges entre personnes privées et publiques pour l'ordre administratif.

Il existe une nouvelle procédure dématérialisée. Pour quel type de litiges civils cette procédure sans audience au tribunal est-elle prévue ?

• 1. Les litiges de divorce.

• 1. Les litiges liés au droit du travail.

• 1. C. Les litiges dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros.