Quiz sur la faillite

Quelles sont les conditions cumulatives pour être déclaré en faillite ?

• Être une entreprise, être en cessation de paiement, avoir un passif supérieur à l'actif

• Être une entreprise, être en cessation de paiement, être en ébranlement de crédit

• Être une entreprise, avoir plus de 3 créanciers, être en déficit

• Être une société, avoir fait une demande au tribunal, être insolvable

Qui peut initier une procédure de faillite ?

• Un seul créancier uniquement

• Le débiteur uniquement

• Le débiteur, les créanciers, le Ministère public ou un administrateur provisoire

• Un juge d'office

Le débiteur a l'obligation de faire aveu de faillite dans le mois de :

• La perte de crédit

• La cessation de ses paiements

• La désignation du curateur

• L'ouverture de la liquidation

Le curateur a pour mission de :

• Maintenir l'activité de l'entreprise

• Représenter l'État

• Réorganiser la société

• Liquider et distribuer les actifs aux créanciers

Que signifie le dessaisissement ?

• Le failli perd la propriété de ses biens

• Le curateur devient propriétaire des biens

• Le failli ne peut plus gérer ses biens, mais en conserve la propriété

• Le tribunal reprend tous les biens

En cas de faillite, les biens acquis après le jugement :

• Sont saisis automatiquement

• Reviennent au curateur

• N'entrent pas dans la masse de la faillite

• Sont immédiatement vendus

Qui peut bénéficier d'un effacement des dettes ?

• Une société en liquidation

• Un administrateur judiciaire

• Une personne physique déclarée en faillite

• Tout type d'entreprise

L'effacement des dettes ne s'applique pas à :

• Les dettes envers l'État

• Les dettes alimentaires et réparatio

L'effacement des dettes ne s'applique pas à :

• Les dettes envers l'État

• Les dettes alimentaires et réparations liées à un décès ou blessures

• Les dettes bancaires

• Les dettes commerciales

Quel est le délai maximal pour demander un effacement ?

• 6 mois après l'aveu de faillite

• 1 mois après le jugement

• 3 mois après la publication du jugement de faillite

• À tout moment