QCM - Les biens de l'entreprise

1. Parmi les éléments suivants, lequel est un bien immeuble par nature ?

• Un brevet

• Un ordinateur

• Un fonds de commerce

• Un local commercial

2. Le fonds de commerce comprend :

• Le local dans lequel l’activité est exercée

• Le matériel et la clientèle

• Les murs de l’immeuble

• Les créances du commerçant

3. Le bail commercial est un contrat de location d’un local :

• Pour une activité artisanale uniquement

• Qui ne peut excéder 6 ans
  

• Dont la durée minimale est de 9 ans

• Qui permet au bailleur de reprendre le local à tout moment

Parmi les éléments suivants, lequel n’est pas un élément incorporel du fonds de commerce ?

• La clientèle

• Le droit au bail
  
  

• Le stock de marchandises
  

• L’enseigne

Le droit au renouvellement du bail commercial est :

• Une obligation du locataire

• Une liberté pour le bailleur

• Un droit d’ordre public du locataire

• Un droit accessoire à la propriété du fonds de commerce

La propriété industrielle regroupe notamment :

• Le mobilier professionnel

• Les locaux commerciaux

• Les marques et brevets

• Les contrats commerciaux

La protection d’une marque s’acquiert :

• Par la simple utilisation de la marque

• Par le dépôt auprès de l’INPI

• Automatiquement dès sa création

• Par un acte notarié

Le brevet confère à son titulaire :

• Une protection de 99 ans

• Un droit d’usage non exclusif

• Un monopole temporaire d’exploitation

• Une reconnaissance automatique dans le monde entier

Les dessins et modèles industriels sont protégés :

• Par leur dépôt auprès de l’INPI

• Par la simple création de l'œuvre

• Par un acte notarié

• Par le droit d'auteur, sans formalité préalable

Quel est le principal critère pour qu’un dessin ou modèle soit protégé ?

• L’originalité et la nouveauté

• La durée de l’utilisation commerciale

• La quantité de produits fabriqués à partir du modèle

• L'enregistrement auprès d'une organisation internationale