QCM sur les Clauses Abusives

Une clause abusive est une clause qui :

• Favorise systématiquement le consommateur.

• Crée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du contractant le plus faible.

• Protège le professionnel contre les litiges.

• Est toujours valable sauf si le contractant le plus fort accepte de la modifier.

En matière de bail d’habitation, laquelle des clauses suivantes est considérée comme abusive ?

• Une clause interdisant au locataire de fumer dans le logement.

• Une clause imposant au locataire d’effectuer toutes les réparations, y compris celles du gros œuvre.

• Une clause permettant au propriétaire de refuser un animal dans le logement.

• Une clause interdisant au locataire de sous-louer sans l’accord du propriétaire.

Une clause dans un bail prévoyant que le propriétaire peut entrer dans le logement sans préavis et sans l’accord du locataire est :

• Valable si le propriétaire en informe le locataire au moins 24 heures avant.

• Abusive car elle porte atteinte à la jouissance paisible du locataire.

• Obligatoire pour permettre l’entretien du logement.

• Autorisée uniquement en cas d’urgence, comme une fuite d’eau.

En cas de vente immobilière, une clause qui exonère totalement le vendeur de la garantie des vices cachés est :

• Toujours valable.

• Possible uniquement si l’acheteur est un professionnel de l’immobilier.

• Toujours abusive et interdite par la loi.

• Autorisée sous réserve que l’acheteur en soit informé après la signature du contrat.

Une clause permettant au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de retard de paiement d’un mois de loyer est :

• Valable si elle est mentionnée dans le contrat.

• Interdite car seule une décision judiciaire peut prononcer l’expulsion du locataire.

• Applicable uniquement si le locataire a été prévenu au préalable.

• Possible uniquement dans le cas des baux commerciaux.

Une clause dans un contrat de gestion locative qui empêche le propriétaire de résilier le contrat avant 10 ans est :

• Valable si elle a été signée par les deux parties.

• Abusive car elle limite excessivement la liberté du propriétaire.

• Acceptable si l’agence immobilière offre des prestations de gestion complètes.

• Obligatoire pour garantir une stabilité dans la gestion locative.

Une clause imposant à l’acheteur d’un bien immobilier des frais excessifs en cas de retard d’obtention du prêt est :

• Valable si elle a été clairement expliquée avant la signature.

• Abusive car elle pénalise injustement l’acheteur.

• Acceptable si elle ne dépasse pas 5 % du prix du bien.

• Obligatoire pour couvrir les frais administratifs du vendeur.

Une clause autorisant une agence immobilière à modifier ses honoraires sans consulter le propriétaire est :

• Valable si elle est mentionnée dans le contrat.

• Interdite car elle crée un déséquilibre au détriment du propriétaire.

• Acceptable si elle est limitée à 10 % d’augmentation par an.

• Possible uniquement si l’agence en informe le propriétaire trois mois à l’avance.

Dans un bail d’habitation, une clause obligeant le locataire à souscrire une assurance habitation est :

• Abusive car c’est une charge supplémentaire pour le locataire.

• Obligatoire et conforme à la loi.

• Valable uniquement si le locataire loue en meublé.

• Facultative et laissée à l’appréciation du locataire.

Une clause dans un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA) qui interdit tout recours contre le promoteur en cas de malfaçon est :

• Valable si l’acheteur accepte cette condition.

• Abusive et interdite car elle empêche l’acheteur de faire valoir ses droits.

• Possible uniquement si l’acheteur est un investisseur professionnel.

• Acceptable si le promoteur propose une réduction de prix en contrepartie.