Quiz sur la prise en compte du numérique par le droit

Quel est le principe de protection du nom de domaine ?

• Premier à demander, premier servi

• Premier à payer, premier servi

• Premier inscrit, premier servi

• Premier arrivé, premier servi

Quelle est la durée de protection d'une marque déposée auprès de l'INPI ?

• 15 ans

• 20 ans

• 5 ans

• 10 ans

Quel article du Code civil traite de la responsabilité extracontractuelle ?

• Article 1369-5

• Article 1240

• Article 335-2

• Article 112-3

Qu'est-ce qui constitue une donnée à caractère personnel ?

• Un nom de famille

• Un code postal

• Une adresse IP

• Un numéro de téléphone

Quel est l'objectif principal du droit d'auteur ?

• Protéger les données personnelles

• Protéger les brevets

• Protéger les œuvres de l'esprit

• Protéger les marques

Quel est le rôle de la CNIL ?

• Informer sur les droits

• Protéger les droits des personnes

• Toutes les réponses ci-dessus

• Contrôler les entreprises

Quel type de contrat est nécessaire pour la vente par voie électronique ?

• Contrat de prestation de service

• Contrat de location

• Contrat de travail

• Contrat de vente

Quel est le principe de minimisation des données ?

• Ne pas collecter de données

• Collecter uniquement les données nécessaires

• Collecter toutes les données possibles

• Collecter des données anonymes

Quel est le délai de conservation des données personnelles selon la loi ?

• Raisonnable

• Indéfini

• 1 an

• 5 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la surveillance des salariés ?

• Surveiller sans restrictions

• Ne pas surveiller

• Informer les salariés

• Surveiller uniquement les heures de travail