CEJM 1ERE ANNEE JURIDIQUE

Un contrat est formé par la rencontre de…

• Deux offres

• Une offre et une acceptation

• Deux acceptations

• Un dol et une erreur

La personnalité (capacité) juridique d'une personne physique commence…

• À la naissance

• À 18 ans

• Au mariage

• À la majorité américaine

La nullité relative d'un contrat peut être invoquée par…

• Toute personne intéressée

• Le ministère public

• La partie protégée

• La presse

Les clauses abusives dans un contrat de consommation sont…

• Obligatoires

• Facultatives

• Interdites

• Acceptées si signées

La responsabilité civile délictuelle suppose…

• Une faute, un dommage et un lien de causalité

• Un contrat

• Une décision de justice préalable

• L'intention de nuire

Le droit d'auteur protège…

• Les idées

• Les créations originales de l'esprit fixées

• Les slogans de moins de 3 mots

• La marque

Le brevet confère à son titulaire…

• Un monopole d'exploitation pour 20 ans

• Une protection illimitée

• Un droit moral

• Une redevance obligatoire

La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de…

• La liberté du commerce

• La théorie de l'abus de position dominante

• La responsabilité civile

• Le droit pénal

Une société à responsabilité limitée (SARL) se distingue d'une entreprise individuelle par…

• La responsabilité limitée des associés

• L'absence de capital social

• Le nombre illimité d'associés

• La transparence fiscale automatique

Quel tribunal est compétent pour les litiges entre commerçants en France ?

• Le tribunal judiciaire

• Le tribunal de commerce

• Le conseil de prud'hommes

• La cour d'assises