Questionnaire sans titre

Un employeur refuse de donner un jour de congé à un salarié pour raisons religieuses (ex : un jour de prière). Peut-il légalement faire cela ? Pourquoi ?

• • a) Oui, car l’employeur n’est pas obligé de respecter les pratiques religieuses.

• • b) Non, le salarié a le droit de demander un jour de congé pour une pratique religieuse.

• • c) Oui, si l’employeur justifie une nécessité de service.

2. Question : Quel principe fondamental garantit à toute personne la liberté d’expression ?

• • a) La Constitution de 1958

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

• Le code du travail

Un consommateur achète un produit défectueux et le revend à un ami. Peut-il être tenu responsable si l’ami rencontre un problème avec ce produit ?

• Oui, le vendeur peut être tenu responsable des défauts du produit.

• c) Oui, mais seulement si le consommateur était au courant du défaut.

• a) Non, car la responsabilité n’est pas transférable.

Quel mécanisme juridique permet de protéger la vie privée d’une personne face à des atteintes ?

• Le droit d’auteur

• Le droit à la protection des données personnelles

• Le droit à l’oubli

Dans un contrat de travail, que doit obligatoirement contenir un contrat de CDI

• La durée du contrat

• La durée de la période d’essai

• Le salaire de base et la description du poste

Un salarié découvre une fraude dans son entreprise. S’il dénonce la fraude, peut-il être licencié pour cela ?

• Oui, l’employeur peut licencier un salarié qui dénonce une fraude.

• Non, La dénonciation est protégée par le droit du travail

• Mais seulement si la fraude n’a pas causé de dommages financiers

Un commerçant vend un produit sans mentionner son prix total (frais de livraison, etc.). Le consommateur peut-il annuler l’achat ?

• Oui, mais seulement si le consommateur n’a pas encore payé

• Oui, le contrat peut être annulé car l’information n’était pas complète

• Non le contrat est valide sans mention du prix total

Quelle est la condition principale pour qu’un contrat commercial soit valide ?

• qu’il y ait un consentement libre et éclairé des parties

• Qu’il soit notarié

• Qu’il soit écrit

Un contrat à exécution instantanée est celui ___________

• Dont les obligations s’exécutent en une seule fois

• dont les obligations s’exécutent sur une période prolongée

• dont l’exécution dépend d’un événement futur

Un individu commet un délit sans intention de nuire. Peut-il être puni par la loi ?

• oui, il peut être puni pour négligence ou pour imprudence.

• La punition n’est prévue que pour les délits intentionnel

• Oui la responsabilité civile est engagée même sans intention de nuire