TE n°8 : LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L’ADMINISTRATION

Quel est l'objectif principal du régime de responsabilité sans faute de l'administration ?

• Assurer une réparation aux victimes, même en l'absence de faute de l'administration.

• Poursuivre l'administration pour négligence dans ses actions.

• Limiter les indemnisations aux seules victimes ayant prouvé la faute.

Quelle est l'une des garanties offertes par la responsabilité sans faute pour l'administration ?

• Permettre à l'administration de se défendre contre toutes les plaintes.

• Assurer que l'administration agit avec moins d'hésitation, sachant que les victimes seront indemnisées.

• Permettre de prouver systématiquement la faute de l'administration.

• Limiter les indemnités aux seules personnes ayant signé des contrats.

Laquelle des options suivantes constitue un fondement de la responsabilité sans faute de l'administration ?

• L'égalité des citoyens devant la loi.

• La faute avérée de l'administration

• Le risque exceptionnel créé par l'administration.

En cas de dommages causés par des "choses dangereuses", quel type de responsabilité sans faute l'administration peut-elle engager ?

• La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

• La responsabilité pour faute simple.

• La responsabilité pour risque anormal.

Qu'est-ce que l'arrêt CE 1919 Regnault-Desroziers a consacré ?

• La responsabilité de l'État en cas d'accident de travail.

• La responsabilité sans faute pour risque lié au voisinage dangereux.

• La responsabilité de l'État en cas de dommage causé par un mineur.

• La responsabilité de l'administration pour faute simple.

Pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des méthodes dangereuses dans le traitement pénal des mineur il :

• ne faut pas de faute

• faut une faute simple

• faut une faute lourde

la décision CE 1956 Thouzelier réserve la responsabilité sans faute de l'administration aux:

• tiers

• usagers

• victimes

la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée dans le cas de l'hospitalisation de jour des malades mentaux ?

• oui

• non

Quelle est la particularité de la responsabilité sans faute concernant les collaborateurs occasionnels du service public ?

• Ils ne peuvent jamais être indemnisés.

• Ils bénéficient d'une indemnisation s'ils participent bénévolement à une mission du service public.

• Ils ne bénéficient d'une indemnisation que s'ils sont salariés de l'administration.

• Leur responsabilité est uniquement engagée en cas de faute.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'administration en tant que collaborateur occasionnel ?

• l'execution d'un SP

• la nécessité

• une sollicitation

• l'absence de rémunération