T3 - ch7 Séance 2 : L'incapacité juridique et ses conséquences

L'incapacité juridique peut concerner :

• Uniquement les mineurs

• Uniquement les majeurs

• Les mineurs et certains majeurs

• Toutes les personnes sans exception

Une mesure de protection juridique est mise en place par :

• Le maire

• Le juge des tutelles

• Le préfet

• Le procureur de la République

Quel est le régime de protection le plus restrictif ?

• La sauvegarde de justice

• La curatelle

• La tutelle

• L'habilitation familiale

La curatelle est une mesure qui :

• Remplace totalement la volonté de la personne protégée

• Assiste la personne protégée pour les actes importants

• N'a aucun effet sur la capacité juridique

• S'applique uniquement aux mineurs

L'article 425 du Code civil concerne :

• La définition de la capacité juridique

• Les conditions de mise sous protection juridique

• Les droits des personnes protégées

• La responsabilité des tuteurs

Une personne sous tutelle peut-elle voter ?

• Oui, toujours

• Non, jamais

• Oui, sauf si le juge en décide autrement

• Seulement pour les élections locales

La sauvegarde de justice est une mesure :

• Définitive

• Temporaire

• Réservée aux mineurs

• Qui remplace la curatelle

Quel acte une personne sous curatelle peut-elle faire seule ?

• Vendre un bien immobilier

• Faire un testament

• Contracter un emprunt important

• Se marier sans l'accord du curateur

L'incapacité de jouissance :

• Est toujours totale

• N'existe pas en droit français

• Peut être partielle pour certains droits

• Est identique à l'incapacité d'exercice

La nullité d'un acte conclu par un incapable est :

• Toujours impossible

• Possible dans certains cas

• Automatique pour tous les actes

• Décidée par le tuteur ou le curateur