Quiz sur la Prestation Compensatoire

Quiz sur la Prestation Compensatoire

2nd Grade

8 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

Test connaissances

Test connaissances

1st - 3rd Grade

13 Qs

Spécialités françaises ou pas?

Spécialités françaises ou pas?

1st Grade - Professional Development

12 Qs

Est-ce une phrase complète?

Est-ce une phrase complète?

1st - 3rd Grade

10 Qs

Naruto

Naruto

1st Grade - University

13 Qs

Nettoyage d'un bureau

Nettoyage d'un bureau

1st - 12th Grade

10 Qs

MANAGEMENT

MANAGEMENT

1st - 10th Grade

10 Qs

SA 1CAP SQ2

SA 1CAP SQ2

1st - 5th Grade

10 Qs

SONIC 2

SONIC 2

1st - 12th Grade

10 Qs

Quiz sur la Prestation Compensatoire

Quiz sur la Prestation Compensatoire

Assessment

Quiz

Other

2nd Grade

Easy

Created by

hippolyte solas

Used 1+ times

FREE Resource

8 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est l’objectif principal de la prestation compensatoire ?

Punir l’époux fautif

Récompenser l’époux fidèle

Compenser un déséquilibre économique créé par le divorce

Indemniser les enfants

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui fixe le montant de la prestation compensatoire ?

Le notaire

Le juge aux affaires familiales

Le maire

Les avocats

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la forme de versement privilégiée ?

En nature

En cryptomonnaie

En capital

En chèque cadeau

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quel cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?

Si le mariage a duré plus de 10 ans

Si l’époux est reconnu coupable de violences conjugales

Si les enfants sont majeurs

Si le divorce est par consentement mutuel

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La prestation compensatoire est-elle liée à la pension alimentaire ?

Oui, c’est la même chose

Non, elles sont indépendantes

Oui, mais seulement après la retraite

Cela dépend du contrat de mariage

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La rente viagère peut-elle être révisée ?

Non, jamais

Oui, uniquement à la hausse

Oui, uniquement à la baisse

Oui, dans tous les cas

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel article du Code civil mentionne le principe d’équité dans la prestation compensatoire ?

Article 212

Article 270

Article 371-1

Article 16

8.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel type de sacrifice est souvent pris en compte par le juge ?

L’achat d’une voiture

La participation à un voyage

L’arrêt de carrière pour élever les enfants

Le changement de domicile