TE N°4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRA

Quel est le principe fondamental qui régit les actes administratifs en France ?

• Le principe de légalité

• Le principe de juridicité

Le principe de légalité impose à l’administration le respect de

• de la constitution

• des lois

• des normes européennes

• Uniquement des principes constitutionnels

Quel est l'organe compétent pour annuler un acte administratif illégal ?

• Le Conseil constitutionnel

• Le juge administratif

• Le gouvernement

quelles sont les sources hiérarchisées du principe de légalité ?

• Normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, PGD, actes administratifs

• Normes législatives, PGD, normes constitutionnelles, actes administratifs

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• • Normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, PGD, actes administratifs

L’arrêt CE 7 juillet 1950 Dehaene reconnaît quoi à l’administration ?

• La possibilité de suspendre les droits des fonctionnaires

• La reconnaissance du droit de grève en vertu du préambule de la Constitution de 1946

• L’interdiction de toute forme de grève dans l’administration

Quelles sont les principes mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946 ?

• Les principes juridiques et les principes de la République

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps

Quelle est la conséquence pour l'administration si elle viole un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?

• Le principe est considéré comme annulable par le juge administratif

• L'administration peut maintenir son acte sans aucune conséquence

En quelle année la charte de l'environnement a-t-elle été ajouté au préambule de 58?

(a)  

La théorie de l'écran législatif stipule que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif quand celui-ci est fondé sur une loi

• vrai

• faux

Le contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif fondé sur une loi peut-il être effectué directement par le juge administratif ?

• Oui, sans restriction

• • Non, il doit renvoyer la question au Conseil Constitutionnel

• Oui, à condition que la loi soit antérieure à la Constitution