TE N°4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRA

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le principe fondamental qui régit les actes administratifs en France ?

Le principe de légalité

Le principe de juridicité

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Le principe de légalité impose à l’administration le respect de

de la constitution

des lois

des normes européennes

Uniquement des principes constitutionnels

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est l'organe compétent pour annuler un acte administratif illégal ?

Le Conseil constitutionnel

Le juge administratif

Le gouvernement

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

quelles sont les sources hiérarchisées du principe de légalité ?

Normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, PGD, actes administratifs

Normes législatives, PGD, normes constitutionnelles, actes administratifs

Normes constitutionnelles, normes législatives, PGD, actes administrat

  • Normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, PGD, actes administratifs

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

L’arrêt CE 7 juillet 1950 Dehaene reconnaît quoi à l’administration ?

La possibilité de suspendre les droits des fonctionnaires

La reconnaissance du droit de grève en vertu du préambule de la Constitution de 1946

L’interdiction de toute forme de grève dans l’administration

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Quelles sont les principes mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946 ?

Les principes juridiques et les principes de la République

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la conséquence pour l'administration si elle viole un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?

Le principe est considéré comme annulable par le juge administratif

L'administration peut maintenir son acte sans aucune conséquence

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