Quiz sur les bases de données

Quelle directive concerne la protection juridique des bases de données ?

• Directive 95/46/CE

• Directive 96/9/CE

• Directive 2004/48/CE

• Directive 2001/29/CE

Quel est l'objectif principal de la directive 96/9/CE ?

• Protéger les données personnelles

• Faciliter l'accès aux bases de données

• Promouvoir l'usage des bases de données électroniques

• Assurer un niveau de protection homogène des bases de données

Qu'est-ce qu'une base de données selon la loi ?

• Un recueil d'œuvres et de données accessibles

• Un ensemble de données non structurées

• Un document administratif

• Un simple fichier texte

Quel type de protection s'applique à la structure d'une base de données ?

• Droit d'auteur

• Droit des contrats

• Droit des brevets

• Droit sui generis du producteur

Quel est le critère pour qu'une base de données soit protégée par le droit sui generis ?

• Originalité de la création

• Investissement substantiel

• Accord de licence

• Utilisation commerciale

Quel type de données ne peut pas être considéré comme une base de données ?

• Une carte topographique

• Un annuaire téléphonique

• Un fichier Excel

• Un catalogue d'œuvres d'art

Quel est le rôle du producteur d'une base de données ?

• Vérifier les données

• Prendre l'initiative et le risque des investissements

• Distribuer les données

• Créer des données

Quelle loi a introduit l'obligation de dépôt légal pour les bases de données ?

• Loi de 1992

• Loi de 1998

• Loi de 2006

• Loi de 2011

Quel type de protection est accordé aux données individuelles dans une base de données ?

• Droit d'auteur

• Droit international

• Droit sui generis

• Droit commercial

Quelles sont les sanctions en cas de violation des droits du producteur d'une base de données ?

• Aucune sanction

• Amende de 100 000 €

• 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende

• Interdiction de travailler dans le secteur