CAS N°4 :Lotissement (public/privé) – ZAC Maisons individuelles

Quelle loi dit "il appartient au maître d’ouvrage de l’opération de financer les infrastructures d’accueil ainsi que les lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique"

• loi Vals n° 2015-990
• loi Attal n° 2015-990
• loi Macron n° 2015-990
• loi Veran n° 2015-990
• loi Darmanin n° 2015-990

Il est possible de faire cheminer l’adduction au voisinage immédiat de l’adduction d’eau et d’électricité, à condition toutefois de respecter une distance minimale de

• 10 cm
• 15 cm
• 20 cm
• 25 cm
• 30 cm

Le Point de pénétration doit être obturé pour éviter tout écoulement de fluides et répondre aux exigences de la règlementation thermique en vigueur, la

• RE 2018
• RE 2019
• RE 2020
• RE 2021
• RE 2022

une longueur non-dégainée inférieure à combien de mètres est acceptable dans une cave ou un garage,

• 1 m
• 2 m
• 3 m
• 4 m
• 5 m

Attention : le rayon minimum de courbure pour un câble de branchement est de

• 60 mm
• 30 mm
• 40 mm
• 50 mm
• 70 mm