CEJM TH5 - Droit négocié et le rôle des partenaires sociaux

Quel est le rôle des accords nationaux interprofessionnels (ANI) ?

• Fixer des normes de sécurité

• Établir des règlements intérieurs

• Déterminer les salaires minimaux

• Traiter des sujets d'intérêt commun

Quelle est la hiérarchie des normes dans les sources nationales du droit du travail ?

• Les règlements internes

• Les accords d'entreprise

• La Constitution

• Les usages professionnels

Quel type de droit est élaboré par les partenaires sociaux ?

• Le droit fiscal

• Le droit négocié

• Le droit pénal

Quel est le principe de faveur en matière d'accords collectifs ?

• Les accords doivent être plus favorables aux salariés

• Les accords doivent être approuvés par le gouvernement

• Les accords doivent être signés par tous les employés

Quelle obligation de négociation est imposée chaque année ?

• Sur la formation professionnelle

• Sur les congés payés

• Sur la rémunération

• Sur la gestion des emplois

Qui participe à la négociation sociale au niveau de l'entreprise ?

• Les actionnaires

• Les délégués syndicaux

• Les clients

Quel critère est utilisé pour établir la représentativité syndicale ?

• Les voix obtenues lors des élections

• La taille de l'entreprise

• Le nombre d'accords signés

Quel type d'accord déroge aux règles favorables aux salariés ?

• Les accords interprofessionnels

• Les accords d'entreprise

• Les accords dérogatoires

• Les accords de branche

Quel est le rôle des règlements intérieurs d'entreprise ?

• Établir des conventions collectives

• Préciser les modalités d'application des lois

• Déterminer les salaires