Jour 5

Quelle est la technique d’achat qui permet à l’acheteur de créer une structure flexible, ouverte aux opérateurs économiques qualifiés tout au long de sa durée, pour attribuer rapidement des marchés spécifiques sans publicité supplémentaire. Cette technique est particulièrement adaptée pour des besoins récurrents en fournitures et services courants. (ne mettez pas d'accent)

Dans le cadre de la passation d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques (article R.2123-1 du Code de la commande publique), lequel des éléments suivants est faux ?

• L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée, quel que soit le montant estimé du marché.

• La publication d’un avis d’attribution est obligatoire pour tout marché dépassant 40 000 euros HT.

• L’acheteur peut librement définir les modalités de publicité et de mise en concurrence, en tenant compte de la nature et du montant du marché.

• Ces marchés sont exemptés de toute obligation de respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Quelle est la technique d'achat est particulièrement adaptée pour les marchés complexes où l’acheteur ne peut définir ni les moyens techniques ni la solution juridique ou financière. Après la sélection des candidats sur la base de critères relatifs à leurs capacités, l’acheteur engage un dialogue afin de déterminer une ou plusieurs solutions susceptibles de répondre à son besoin. (pas d'accent pour la réponse)

Quelle est la principale limite dans l’utilisation d’un accord-cadre ?

• L’accord-cadre ne peut pas être attribué à plusieurs titulaires

• Sa durée totale ne peut pas excéder 4 ans, sauf exception

• L’acheteur ne peut y recourir que pour des prestations standardisées.

• Les bons de commande doivent être émis dans un délai maximum d’un an

Parmi les situations suivantes, laquelle ne constitue pas une exception justifiant le recours à un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable selon le Code de la commande publique ?

• L’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et ne permettant pas de respecter les délais de procédure.

• L’existence d’un titulaire unique en raison de la protection de droits exclusifs, dès lors que l’absence de concurrence n’est pas le fait de l’acheteur.

• La réalisation de travaux ou services supplémentaires strictement nécessaires, représentant jusqu’à 30 % du montant initial du marché.

• L’attribution d’un marché relevant d’une catégorie pour laquelle aucune offre recevable n’a été présentée dans une procédure antérieure avec publicité.