Le cadre budgétaire et comptable

Le budget est composé

• d'une section en dépenses et une section en recettes
• d'une section en fonctionnement et une section en investissement
• de dépenses et de recettes qui doivent s'équilibrer entre elles

Le chapitre 011 correspond

• aux charges de personnel

• aux charges liées à l'activité des services

• aux charges liées à l'administration générale

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement se distinguent :

• par leur montant
• par leur nature
• par le choix du service finances de la collectivité

Le budget primitif est voté

• par le Maire, après avis de la commission finances
• par le Conseil Municipal à la majorité des 2/3 des présents
• après présentation des orientations budgétaires dans les 10 semaines précédant le conseil où a lieu le vote

Le budget supplémentaire est une étape budgétaire permettant

• de procéder aux ajustements de crédits après affectation du résultat
• de procéder à des augmentations de budget en cas d'insuffisance de crédits constatée après le vote du BP
• au Maire de rectifier le budget primitif en cas d'erreurs commises par les services

La validation des propositions du budget de service intervient :

• une fois les entretiens budgétaires avec la DGS passés

• après validation par l'élu de secteur

• après arbitrages du Maire et de l'équipe municipale

La ligne de crédits ou imputation budgétaire est composée

• des chapitres et codes service permettant aux service d'engager librement les crédits de leur service
• de chapitres et natures comptables spécifiques aux services gestionnaires
• des chapitres et articles et codes service permettant d'identifier les crédits affectés pour chaque service

Le compte administratif doit

• obligatoirement faire l'objet d'une présentation suivie du vote du budget supplémentaire
• obligatoirement être voté avant le budget primitif pour permettre d'affecter les résultats lors du vote du BP
• obligatoirement être voté avant le 30 juin de l'année N+1, en même temps que le compte de gestion

Le budget de fonctionnement d'une commune est principalement financé par

• les recettes des services publics

• les impôts locaux

• les subventions de l'État

Le rôle du Conseil Municipal dans le processus budgétaire est de

• assurer le contrôle des dépenses effectuées par le Maire

• proposer des modifications au budget en cours d'année

• voter le budget primitif et le budget supplémentaire