Capter le mandat

Comment s'appelle la loi qui a rendu le mandat de vente obligatoire ?

• Loi Alur

• Loi Hoguet

• Convention collective Immobilier

• Code civil

Parmi ces mentions, laquelle n'est pas obligatoire pour réaliser un mandat de vente?

• L'identité des parties au contrat

• Le nom de la personne qui au sein de l’agence a signé le mandat et son statut

• Le montant de la rémunération et qui en supportera la charge

• La surface du logement

Si le vendeur et l'acquéreur présentés par l'agence immobilier passent en direct et "court-circuitent" l'agence immobilière mandatée, par principe, qui s'expose à des dommages et intérêts ?

• L'acquéreur

• L'acquéreur et le vendeur

• Le vendeur

• Personne

Answer explanation

En cas de court-circuitage de l'agence immobilière, le vendeur voit généralement sa responsabilité engagée (à travers la signature du mandat) et devra des dommages et intérêts à l'agent immobilier qui l'a mis en relation avec l'acquéreur. Cependant, l'agent immobilier peut engager la responsabilité de l'acquéreur si celui-ci a cherché à dissimuler sa véritable identité et que le vendeur, lui, était de bonne foi.

Quels documents demande un agent immobilier lors de la prise de mandat?

• une pièce d’identité

• le titre de propriété

• le règlement de copropriété

• le livret de famille

• Un mandat de vente...

• est un contrat bilatéral entre le vendeur d'un bien et le professionnel immobilier en charge de ce bien.

• • protège le vendeur en spécifiant les missions du professionnel de l'immobilier.

• • protège le professionnel de l'immobilier en spécifiant sa rémunération en cas de vente.

• • est une annonce publicitaire pour vendre un bien.

La résiliation du mandat de vente de l'activité réalisée en cours peut intervenir :

• À tout moment, il suffit d’empêcher les visites.

• A tout moment il suffit d'envoyer un courrier

  Recommandé avec AR.

• À tout moment par courrier recommandé avec AR passé un délai de 3 mois après la signature.

Quelle est la principale différence entre un mandat simple et un mandat exclusif ?

• • La durée du mandat

• • Le nombre d'agences mandatées

• • Le montant de la commission

• • La nature du bien immobilier

Quels éléments doivent figurer obligatoirement dans un mandat de vente ?

• L'identité du vendeur et de l'agent

• La description du bien

• Le prix de vente

• La durée

En cas de litige avec un vendeur, quel document l'agent immobilier pourra-t-il invoquer pour faire valoir ses droits ?

• • Le compromis de vente

• Le mandat de vente

• • L'acte authentique

• • Le compromis d'achat

Une partie des honoraires de l'agence sont dus au moment de la signature du compromis de vente.

• Vrai

• Faux