Tutorat

La Cour de cassation est composée de

• 5 chambres

• 6 chambres

• 7 chambres

Une cour rend

• un arrêt

• une décision

• un jugement

Le défendeur est

• celui qui assure la défense d'une partie au procès

• celui contre lequel une demande en justice est formée

• celui qui introduit une instance

Un droit est dit subjectif

• parce qu'il est une prérogative du sujet de droit

• parce que son étendue fait l'objet d'une appréciation subjective

• parce qu'il n'existe que dans l'esprit des parties

L'obligation naturelle est

• une obligation qui, parce qu'elle résulte de la nature même de l'homme, est toujours sanctionnée par le droit

• un devoir de conscience dont l'inexécution n'est pas, en principe, sanctionnée par le droit

• l'obligation de ne pas dégrader la nature

Les règles supplétives

• s'appliquent par principe, sauf si les individus ont choisi de les écarter

• ne s'appliquent que si les individus les int expressément choisies

• sont des règles coutumières

Le droit positif est

• le droit en vigueur dans une société donnée, à un moment donné

• le droit qui s'applique dans toute société et à toute époque

• le droit qui prescrit une action et non une abstention

Un arrêt de réglement est

• le document qui constate le paiement d'une somme due

• une décision de la Cour de cassation rendue en Assemblée Plénière

• une décision rendue par une cour de justice qui pose une règle générale, impersonnelle et obligatoire

Le Code civil date de

• 1789

• 1805

• 1810

• 1804

La laïcité

• imposer d'autoriser le port des signes religieux ostensibles dans les écoles publiques

• exprime notamment une idée de neutralité de l'État à l'égard des pratiques religieuses

• justifie de prohiber le port des signes religieux ostensibles dans les écoles publiques