PARTIE 2 - DROIT DE LA REGULATION BANCAIRE

De quels moyens disposent l'ACPR ?

• Les moyens de la Banque de France

• Les moyens qui lui sont attribués par le Ministère en charge de l'Economie

Comment est principalement organisée/structurée l'ACPR ?

Quel serait le collège de l'ACPR chargé d'intervenir en cas de crise bancaire ?

La commission des sanctions rend des décisions de justice

• Vrai

• Faux

L'ACPR est aussi investie d'un pouvoir de sanction disciplinaire lui permettant de sanctionner les dirigeants des établissements en cause

• Vrai

• Faux

Comment s'appelle le système par lequel les établissements concernés transmettent leurs rapports (comptables/prudentiels/contrôle interne) à l'ACPR ?

De quel type de surveillance font l'objet les grands groupes bancaires ?

L'ACPR peut exiger du Commissaire aux Comptes de l'établissement contrôlé de lui fournir tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de la personne qu'il contrôle

• Vrai

• Faux

Le dirigeant d'un établissement/société soumis au contrôle de l'ACPR qui ne répond pas à ses demandes d'information commet un délit

• Vrai

• Faux

Quels sont les deux types de contrôles menés par l'ACPR ?