CEJM - Chapitre 3

Pendant la phase précontractuelle, les parties sont tenues à une obligation :

• de bonne foi.

• de confidentialité.

• d'exécution forcée.

• d'indemnisation des coûts.

La promesse unilatérale :

• n'a aucune valeur juridique.

• va créer une obligation pour la partie qui achète.

• va permettre de procéder à la formation du contrat quand l'acheteur le souhaitera.

• va créer une obligation pour la partie qui vend.

Un consentement est éclairé quand il n'y a pas eu :

• de violence physique et/ou morale.

• de manœuvre dolosive.

• de pression économique.

• d'erreur sur la personne et/ou la substance.

La force obligatoire des contrats :

• n'est applicable qu'aux contrats écrits.

• impose aux parties de respecter leurs obligations.

• est une notion sans valeur légale.

• peut être levée en cas de consentement mutuel des parties.

La résiliation d'un contrat :

• est toujours définitive.

• met fin au contrat dans l'avenir.

• génère un effet rétroactif.

• frappe un défaut de formation du contrat.

La clause pénale :

• est obligatoire dans tous les contrats.

• prévoit les sanctions pénales en cas de manquement aux conditions d'exécution du contrat.

• n'a aucune valeur légale.

• permet de fixer par avance la pénalité due par la partie qui a manqué à son obligation.

En cas de comportement fautif pendant la période précontractuelle, la partie fautive pourrait devoir :

• exécuter le contrat de façon forcée.

• indemniser les coûts liés à la tenue des pourparlers.

La nullité

• frappe un défaut de formation du contrat

• signifie que le contrat n'a jamais existé.

• peut être relative ou absolue.

La force obligatoire des contrats :

• •  impose aux parties de respecter leurs obligations

• •  peut être levée en cas de consentement mutuel des parties.

• •  impose à la seule partie la plus forte de respecter ses obligations afin de parvenir à un équilibre contractuel.

Un contrat peut être annulé en cas de :

• non-respect des délais de livraison.

• vice du consentement.

• modification unilatérale des termes.