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test 13 droit

Authored by Sara NEJJAR

Business

9th Grade

test 13 droit
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12 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un acte administratif

Un document légal uniquement écrit

Un accord entre deux ou plusieurs personnes

Une promesse verbale

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est un des vices du consentement selon la loi ?

La bonne foi

L'erreur

La loyauté

La capacité

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les obligations imposées aux parties lors de la formation d'un contrat ?

Avoir un avocat

Ignorer les informations importantes

Faire preuve de loyauté

Être de mauvaise foi

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel type de contrat est spécifiquement mentionné pour les achats en ligne ?

Contrat verbal

Contrat de bail

Contrat de vente par voie électronique

Contrat de travail

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat ?

10 ans

5 ans

3 ans

1 an

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce que la nullité relative ?

Sanctionne une règle protectrice de l'intérêt général

Est une forme de contrat

N'entraîne aucune conséquence

Sanctionne une règle protectrice des intérêts privés

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est un des éléments que le professionnel doit communiquer au consommateur ?

Le numéro de téléphone du client

Le prix du produit uniquement

Le nom de l'entreprise

Les caractéristiques essentielles du produit

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