Quel est le délai pour contester une décision de recevabilité ?
Surendettement 1

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Anne Fontaine
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18 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
15 jours à la réception de la notification
30 jours à la réception de la notification
À tout moment
15 jours à la clôture du plan.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est le délai pour le créancier pour déclarer sa créance auprès de la commission ?
30 jours
15 jours
À tout moment
20 jours
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Quelle est la durée maximale d’un rééchelonnement de dettes par la commission de
surendettement ?
5 ans.
7 ans
Durée restante du prêt
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quand doit-on demander un flux via le portail à la Commission du Surendettement ?
Jamais, Crédit Logement ne fait pas de recouvrement sur les emprunteurs surendettés.
Systématiquement pour suivi de la procédure dès réception de l’information de
l’Etablissement Préteur de la décision de recevabilité.
Quand Crédit Logement dispose d’une créance antérieure et n’a pas été déclaré créancier à
la procédure de surendettement par le ou les emprunteurs.
Jamais Crédit Logement ne souhaite conserver son droit à poursuivre.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quand doit-on intervenir en paiement au surendettement ?
À la première demande de la banque
En présence d’un emprunteur non déposant et que le dossier est à jour pour mise en place
du plan de surendettement par Crédit Logement.
En présence d’un plan de surendettement mise en place par la banque qui serait en impayé.
En présence d’un plan de surendettement en impayé avec réception par Crédit Logement du
tableau d’amortissement actualisé conforme au plan et aux mensualités impayées.
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quand doit-on prendre en charge financièrement conformément au tableau d’amortissement
d’origine au surendettement ?
Jamais, on paiera à la fin du plan le montant restant dû ou de l’effacement.
Dès qu’il y a une décision de surendettement, Crédit Logement règlera le montant déclaré
par la banque.
Quand tous les emprunteurs sont au surendettement pour subrogation de Crédit Logement.
Quand il reste un emprunteur non déposant qui ne respecte pas ses conditions
contractuelles.
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Quand doit-on exiger un tableau d’amortissement restructuré au surendettement ?
Quand les prêts sont en cours à la banque et que la date de la fin de notre garantie est
modifiée par les nouvelles modalités de remboursement prévues par la Commission du
Surendettement.
Quand le gestionnaire l’aura décidé.
Quand tous les emprunteurs sont concernés par une procédure de surendettement et qu’il y
a un plan de surendettement définitif applicable à la banque.
Jamais.
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