Chariva-quoi? KINGA CNESST
Authored by Isabelle Couture
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16 questions
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1.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Règles régissant les conditions minimales de travail.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
La Loi sur les normes du travail contient une multitude de dispositions encadrant les
conditions de près de deux millions de personnes salariées québécoises et de près
de 250 000 employeurs. Ces dispositions concernent, notamment les congés, les
absences et les vacances, le salaire, l’horaire de travail, les heures supplémentaires,
la fin d’emploi (licenciement, congédiement, mise à pied), le harcèlement
psychologique ou sexuel, etc.
Consultez le site Web de la CNESST à cnesst.gouv.qc.ca.
2.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Document remis à la personne salariée en même temps que la paie, lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
Le bulletin de paie, ou talon de paie, doit être remis par l’employeur à la personne
salariée en même temps que le versement de son salaire. Ce bulletin doit contenir
toutes les mentions pertinentes, telles que :
SAVIEZ-VOUS QUE...
• le nom de l’employeur
• le nom de la salariée ou du salarié
• le titre de l’emploi
• la période de travail qui correspond
au paiement
• la date du paiement
• le nombre d’heures payées au taux normal
• etc.
3.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Mesure ayant pour effet de suspendre de façon temporaire le contrat de travail entre l'employeur et la personne salariée.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
La personne salariée mise à pied peut être rappelée au travail. Elle conserve
son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle
est maintenue.
La personne salariée mise à pied pour une période de six mois ou plus doit recevoir,
dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation d’emploi. L’employeur n’a pas à
verser l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %) lors de la mise à pied si les vacances de
la personne salariée n’étaient pas prévues dans cette période.
4.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des
actes ou des gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés. Cette conduite
porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la
personne et crée, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
L’employeur est obligé de fournir à ses personnes salariées un milieu de travail
exempt de harcèlement psychologique ou sexuel. Il s’agit toutefois d’une obligation
de moyens et non de résultats. Cela signifie que l’employeur doit s’assurer de mettre
en place des moyens raisonnables visant à prévenir le harcèlement et faire cesser le
harcèlement lorsqu’une situation est portée à sa connaissance.
Il doit également adopter et rendre accessible à son personnel une politique de
prévention du harcèlement psychologique ou sexuel.
5.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Congé payé auquel la personne salariée a droit annuellement.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
Les vacances s’acquièrent sur une période de douze mois consécutifs, appelée
année de référence. Celle-ci s’étend du 1er mai au 30 avril, sauf si l’employeur, un
décret ou une entente fixe une autre date. La Loi sur les normes du travail établit
notamment le nombre de semaines auxquelles une personne salariée a droit en
fonction de la période de service continu. Pour ce qui est du montant de l’indemnité
de vacances, il varie selon le salaire gagné pendant l’année de référence en
vigueur dans l’entreprise. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la CNESST
6.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Rupture définitive du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur pour des motifs liés aux compétences ou aux comportements de la personne salariée.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
Sauf exception, l’employeur qui congédie une salariée ou un salarié doit lui remettre,
dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation d’emploi. Le délai pour remettre
cet avis dépend de la durée du service continu. Au moment du congédiement,
l’employeur doit aussi s’assurer de remettre à la personne salariée toutes les
sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de
vacances (4 % ou 6 %), etc.
7.
FILL IN THE BLANK QUESTION
15 mins • 5 pts
Recours prévu à la Loi sur les normes du travail protégeant les personnes
salariées subissant des représailles ou des sanctions après avoir exercé un
droit prévu à la Loi.
Answer explanation
SAVIEZ-VOUS QUE...
Le recours pour pratiques interdites empêche un employeur ou son agent de
sanctionner une personne salariée dans plusieurs circonstances (ex. déplacer,
suspendre ou congédier une salariée enceinte).
La personne salariée qui est victime d’une pratique interdite a 45 jours à compter
de la sanction exercée contre elle pour porter plainte à la CNESST.
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