BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE EN WALLONIE

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE EN WALLONIE

11th Grade

10 Qs

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BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE EN WALLONIE

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE EN WALLONIE

Assessment

Quiz

Business

11th Grade

Hard

Created by

V. T.

FREE Resource

10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les conditions pour bénéficier du bail de résidence principale en Wallonie?

Payer un loyer exorbitant

Occupation comme résidence principale, bail écrit et enregistré, respect des plafonds de loyer, respect des obligations légales.

Ne pas respecter les obligations légales

Avoir un animal de compagnie

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la durée minimale du bail de résidence principale de courte durée en Wallonie?

18 MOIS

1 ans

3 ans

10 ans

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quels sont les droits et obligations du locataire dans le bail de résidence principale en Wallonie?

Le locataire n'a pas le droit de demander des réparations nécessaires

Les droits du locataire sont de jouir paisiblement du logement, de demander des réparations nécessaires, et de respecter le règlement d'ordre intérieur. Ses obligations sont de payer le loyer et les charges, d'entretenir le logement, et de permettre l'accès au bailleur.

Les obligations du locataire incluent de ne pas payer le loyer

Le locataire a le droit de sous-louer le logement sans autorisation du bailleur

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quels sont les droits et obligations du bailleur dans le bail de résidence principale en Wallonie?

Les obligations du bailleur incluent la réalisation des travaux d'entretien mineurs uniquement

Le bailleur n'a pas le droit de demander une garantie locative

Les droits du bailleur incluent percevoir un loyer, demander une garantie locative, réaliser des travaux d'entretien et de réparation, et résilier le bail dans certaines conditions. Ses obligations incluent la délivrance d'un logement décent, le respect des normes de sécurité, la réalisation des réparations importantes, et le respect des délais de préavis pour la résiliation du bail.

Le bailleur peut résilier le bail sans préavis

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les modalités de résiliation anticipée du bail de résidence principale en Wallonie?

Préavis de trois mois et indemnité équivalente à trois, deux ou un mois de loyer en fonction de la durée restante du bail.

Préavis de deux mois et indemnité équivalente à deux mois de loyer

Préavis de quatre mois et indemnité équivalente à quatre mois de loyer

Préavis de six mois et indemnité équivalente à un mois de loyer

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les règles concernant le dépôt de garantie dans le bail de résidence principale en Wallonie?

Il n'y a pas de limite légale pour le montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour payer le loyer sans préavis

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer et doit être versé sur un compte bancaire séparé et rémunéré.

Le dépôt de garantie doit être payé en espèces uniquement

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les règles concernant les charges locatives dans le bail de résidence principale en Wallonie?

Les charges locatives doivent être justifiées, proportionnelles aux dépenses réelles du propriétaire, détaillées dans le bail et le locataire peut demander des justificatifs.

Le propriétaire n'a pas à fournir de justificatifs des charges locatives

Les charges locatives peuvent être fixées arbitrairement par le propriétaire

Les charges locatives doivent être payées en espèces uniquement

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