Droit des contrat 2

Lorsqu'une personne (physique /morale) existe :

• elle est a priori capable de contracter

• l'incapacité est la règle et la capacité l'exception

La capacité se décompose en :

• capacité d'usage

• capacité de jouissance

• capacité de plein droit

• capacité d'exercice

Pour être valide, tout contrat suppose :

• la capacité à contracter des parties

• un contenu certain

• un contenu licite

• le consentement des parties

La capacité d'exercice d'une personne, désigne :

• son aptitude à être titulaire de droits

• par exemple, être propriétaire d'un immeuble

• son aptitude à exercer elle-même les droits dont elle est titulaire

• par exemple, vendre un bien immobilier qu'elle possède

Un contrat

• est toujours créateur d'obligations

• est toujours créateur d'avantages économiques

Le contrat se distingue des lois :

• du fait qu'il est créateur d'obligations

• du fait qu'il est librement débattu

Les types d'obligations sont :

• l'obligation de moyen

• l'obligation de prestation

• l'obligation de résultat

• l'obligation de livraison

Le contrat de mariage est :

• un contrat écrit

• un acte notarié

• un contrat économique qui régit le patrimoine antécédent et acquis suite à la signature

• un engagement d'amour

Le contrat de PACS régit

• l'aide matérielle à laquelle s'engage les partenaire

• l'affection de leurs biens

• la solidarité des dettes des 2 partenaires

C'est ... qui possède des droits et des devoirs

• l'entreprise

• la société