Régime et patrimoine matrimoniaux

Une mesure prise pour gérer ou organiser les affaires courantes d'un bien, sans en altérer la substance, souvent dans l'intérêt du propriétaire = Acte ?

Une décision ou une action visant à modifier, transférer ou aliéner les droits sur un bien, impliquant souvent une décision plus substantielle et permanente = Acte ?

Une action entreprise pour protéger ou conserver un bien ou un intérêt, sans modifier fondamentalement ses caractéristiques = Acte

Représentation du mineur :

• les parents (autorité légale)

• tuteur

• Ami

• Oncle

Pouvoir des représentants :

• Acte conservatoire ou d’administration : Parents, tuteur

• Acte de disposition : Autorisation du juge si acte grave, tuteur avec autorisation

• Acte de disposition : Sans autorisation du juge si acte grave, tuteur avec autorisation

• Acte conservatoire ou d’administration : Ami, Cousin

Principale mesure de protection :

• Tutelles

• Curatelles

• Sauvegarde de justice

• Mandat de protection future

Mandataire désigné produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat  et un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne à protéger. 

Aucune durée n’est prévue et le mandataire exécute personnellement le mandat, il doit rendre des comptes de gestion. Enregistrement dans un registre = Mandat de ?

Production certificat médical constatant l’altération des facultés, demande au juge des contentieux de la protection de prononcer une mesure de protection.

Le majeur conserve l’exercice de ses droits, durée 1 an maximum renouvelable une fois. Enregistrement dans un registre = ?

Production certificat médical constatant l’altération des facultés, demande au juge des contentieux de la protection de prononcer une mesure de protection.

Inscription en marge de l’acte de naissance du majeur, curateur assiste le majeur sur certains actes. Durée 5 ans maximum, renouvelable = ?

Production certificat médical constatant l’altération des facultés, demande au juge des contentieux de la protection de prononcer une mesure de protection.

Inscription en marge de l’acte de naissance du majeur, tuteur représente le majeur, il doit rendre des comptes de gestion. Durée 10 ans maximum, renouvelable = ?