Thème 2 : La régulation de l'activité économique par le droit

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des institutions pour réguler des secteurs d’activité considérés comme essentiels par l’État et sont donc soumises à l'autorité d'un ministère

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• Vrai
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Toute entente est considérée comme illégales

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Une entente verticale est :

• entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré
• entre des acteurs du marché situés à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs
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Une entente horizontale est :

• entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré
• entre des acteurs du marché situés à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs
• Je ne sais pas

Le fait d'obtenir une position dominante sur le marché est sanctionné par le droit français et le droit européen

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Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables du seul fait de leur existence

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Toutes les inventions peuvent être brevetables (protégées par un brevet).

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Pour être protégée, une marque doit être descriptive (elle doit décrire le bien ou le service) :

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Les brevet et les marques doivent être déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle

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La contrefaçon est un délit pénal :

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