La gestion patrimoniale de l'exploitation agricole

La gestion des biens de l'exploitation agricole est organisée par :

• le regime alimentaire des époux

• le régime juridique des époux

• le régime économique de l'exploitation

• le régime matrimonial des époux

A défaut de précision par les époux le régime légal s'applique. C'est :

• Le régime de la séparation des biens

• Le régime de la communauté universelle

• Le régime de la communauté d'acquêts

• Le régime commun

Dans le regime legal on retrouve les masses de biens suivantes pendant le mariage:

• les biens propres de chacun des époux

• les biens personnels de chacun des époux

• les biens communs

• les biens collectifs

Les biens qui tombent dans la communauté sont:

• Les biens donnés pendant le mariage

  Les salaires

  Les biens achetés par les 2 époux exclusivement

• Les loyers de terres qui appartiennent à un époux avant le mariage

  Les bénéfices agricoles de l'exploitation d'un époux

  Les biens achetés par un seul époux pendant le mariage

• Les bénéfices agricoles de l'exploitation familiale

  Les biens reçus par succession pendant le mariage

• Les biens achetés pendant le mariage par un époux au moyen d'une donation de somme d'argent reçue pendant le mariage

Sous le regime legal, restent des BIENS PROPRES :

• les salaires des activités professionnelles de chacun des époux

• L'argent sur les comptes bancaires individuels des époux

• les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage

• les loyers perçus de la location de bien propres

Plusieurs personnes possèdent des biens non partagés.

Les décisions sont prises à l'unanimité. C'est :

Une personne peut de son vivant régler le sort de ses biens après son décès au moyen de:

La transmission peut aussi se faire du vivant par

Le droit pour le proprietaire d'utiliser les biens et d'en tirer profit est:

Fraction du patrimoine dont il n'est pas possible de disposer librement en présence de certains heritiers