Révision 12

Quelle loi a été complétée par deux décrets du 24 juillet 1984 et a pour objet principal le statut des établissements de crédit et le contrôle de leur activité?

• Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

• Loi du 24 janvier 1984

• Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

• Loi MURCEF du 11 décembre 2001

Quelle loi a apporté des restrictions à la liberté contractuelle en vue d'assurer la protection des utilisateurs de services bancaires?

• Loi du 24 janvier 1984

• Loi MURCEF du 11 décembre 2001

• Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

• Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Quelle loi a créé l'Autorité des marchés financiers [AMF] ainsi que le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)?

• Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

• Loi du 1er juillet 2010

• Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

• Loi MURCEF du 11 décembre 2001

Quelle loi porte sur la réforme du crédit à la consommation et transpose la directive européenne d'avril 2008?

• Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

• Loi du 18 mars 2014 sur la consommation (loi Hamon)

• Loi bancaire du 26 juillet 2013

• Loi du 1er juillet 2010

Quelle institution est dotée de pouvoirs de supervision prudentielle dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) à partir de novembre 2014?

• Comité de Bâle

• Autorité des marchés financiers [AMF]

• Autorité de contrôle prudentiel [ACP]

• Banque centrale européenne [BCE]

Quelle obligation professionnelle du banquier stipule qu'il doit garder confidentiels tous les faits non publics que lui a confiés un client ou un tiers?

• Devoir de mise en garde

• Devoir d’information

• Devoir de vigilance

• Obligation de loyauté

Quel comportement s’impose au client qui doit fournir honnêtement à son banquier les informations dont celui-ci a besoin?

• Devoir d’information

• Devoir de mise en garde

• Devoir de vigilance

• Obligation de loyauté

Quel devoir du banquier consiste à aviser le débiteur des conséquences financières du prêt?

• Devoir de conseil

• Devoir de mise en garde

• Devoir d’information

• Devoir de diligence

Quel devoir du banquier doit s'exercer à l'égard d'anomalies matérielles ou d'irrégularités apparentes?

• Devoir de conseil

• Devoir de mise en garde

• Devoir de diligence

• Devoir d’information

Quelle obligation des banques consiste à déclarer à un service administratif spécialisé les sommes qui leur paraissent provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude, de la corruption ou d'activités criminelles?

• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

• Devoir de vigilance

• Devoir de diligence

• Devoir de conseil