Révision 12

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12th Grade

15 Qs

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Révision 12

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Assessment

Passage

Business

12th Grade

Practice Problem

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Xavier BERVARD-HEINTZ

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15 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle loi a été complétée par deux décrets du 24 juillet 1984 et a pour objet principal le statut des établissements de crédit et le contrôle de leur activité?

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Loi du 24 janvier 1984

Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

Loi MURCEF du 11 décembre 2001

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle loi a apporté des restrictions à la liberté contractuelle en vue d'assurer la protection des utilisateurs de services bancaires?

Loi du 24 janvier 1984

Loi MURCEF du 11 décembre 2001

Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle loi a créé l'Autorité des marchés financiers [AMF] ainsi que le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)?

Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

Loi du 1er juillet 2010

Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière

Loi MURCEF du 11 décembre 2001

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle loi porte sur la réforme du crédit à la consommation et transpose la directive européenne d'avril 2008?

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Loi du 18 mars 2014 sur la consommation (loi Hamon)

Loi bancaire du 26 juillet 2013

Loi du 1er juillet 2010

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle institution est dotée de pouvoirs de supervision prudentielle dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) à partir de novembre 2014?

Comité de Bâle

Autorité des marchés financiers [AMF]

Autorité de contrôle prudentiel [ACP]

Banque centrale européenne [BCE]

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle obligation professionnelle du banquier stipule qu'il doit garder confidentiels tous les faits non publics que lui a confiés un client ou un tiers?

Devoir de mise en garde

Devoir d’information

Devoir de vigilance

Obligation de loyauté

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel comportement s’impose au client qui doit fournir honnêtement à son banquier les informations dont celui-ci a besoin?

Devoir d’information

Devoir de mise en garde

Devoir de vigilance

Obligation de loyauté

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