L’ÉLABORATION DU BUDGET

Les acteurs de l’élaboration du budget

• L’élaboration du budget relève uniquement de la compétence du pouvoir exécutif

• L’élaboration du budget relève de la compétence du pouvoir exécutif et du parlement

• L’initiative de l’élaboration du budget est le monopole du gouvernement

• Les parlementaires peuvent amender une loi de finance

• Les parlementaires peuvent proposer une loi de finance initiale ou rectificative.

Les acteurs de l’élaboration du budget

Le ministre des finances

• Le ministre des finances prépare les projets de loi de finance sous l’autorité du PM

• On parle parfois de tyrannie de Bercy car le ministre des finances a matériellement une position de supériorité

• On parle parfois de tyrannie de Bercy car le ministre des finances a juridiquement une position de supériorité

Les acteurs de l’élaboration du budget

Le ministre des finances

• Le ministre des finances prépare les projets de loi de finance sous l’autorité du PM

• Il a une administration spécialisée pour la préparation du budget composée d’environ 300 agents

• Il dispose d’un contre seing. S'il ne signe pas les textes, ils ne rentrent pas en vigueur

• Le Premier ministre possède le contre seing. S'il ne signe pas les textes, ils ne rentrent pas en vigueur

Les acteurs de l’élaboration du budget

Le premier ministre

• Le ministre des finances prépare les projets de loi de finance sous l’autorité du PM

• Le rôle du PM est un rôle administratif de préparation du budget.

• Le ministre des finances propose des choix que le PM arbitrera

• Le rôle du PM est rôle stratégique.

Les acteurs de l’élaboration du budget

Le premier ministre

 

• Il est arrivé que le PM soit également ministre en charge du budget : Antoine Pinay en 1962

• Il est arrivé que le PM soit également ministre en charge du budget: en 1997, Lionel Jospin

• Le rôle du PM est rôle stratégique.

Les acteurs de l’élaboration du budget

Les ministres et le président de la république

• Les ministres dépensiers sont des acteurs de premier plan quand il s’agit d’élaborer le budget.

• Il y participent en demandant par exemple des crédits. Les services financiers de chaque ministre vont prévoir leur budget.

• Le rôle du président de la république est primordial dans l'élaboration du budget

La présentation du budget

La pluri annualité

• Dès le début du mois de décembre de l’année N-2, les responsables des directions générales du budget réfléchissent à l’évolution prévisible de son budget. Il va commencer à réfléchir à l’évolution à l’horizon N+4

• Dès le début du mois de décembre de l’année N-2, les responsables des directions générales du budget réfléchissent à l’évolution prévisible de son budget. Il va commencer à réfléchir à l’évolution à l’horizon N+3

• en décembre 2022, on regarde les prévisions de 2025

La présentation du budget

La pluri annualité

• Les responsables du bureau de la direction au budget réfléchit à l’évolution prévisible du budget ministériel

• Les responsables du bureau de la direction au budget réfléchit à l’évolution prévisible du budget général

• Ils produisent un document appelé

  « programmation »

• Ils produisent un document appelé

  « prévisions »

La présentation du budget

La pluri annualité

• La direction générale du trésor intervient pour fournir des hypothèses macroéconomiques qui permettent d’évaluer les évolutions des recettes fiscales

• On a donc d’un coté une prévision à N+3 des dépenses et de l’autre une prévision à N+3 des recettes

• Ca permet une première étape de programmation avec ce que l’on appelle le programme pluri annuel des dépenses publiques.

• La direction générale du budget intervient pour fournir des hypothèses macroéconomiques qui permettent d’évaluer les évolutions des recettes fiscales

La préparation du budget

7 phases

1° Le cadrage

s.

• En janvier de l’année N-1 ( pour le budget 2024 à la fin de janvier 2023 )

• En janvier de l’année N-3 ( pour le budget 2024 à la fin de janvier 2023 )

• le PM et ministre des finances présentent une stratégie d’ensemble au gouvernement

• le gouvernement présente une stratégie d’ensemble au PM et au ministre des finances

• le PM va adresser aux ministres une lettre de cadrage qui fixe les orientations et les normes de maitrise de finances publique