LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

• les recettes et dépenses doivent être le plus précises possibles

• Il faut des comptes spéciaux

• Il faut un budget donc un seul budget

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

• Les crédits de la loi de finance sont spécialisés dans des programmes

• Les crédits de la loi de finance sont spécialisés dans des actions

• Les programmes sont formés par des actions

• 700 actions dans le budget

• 180 programmes dans le budget

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

• Les députés ont le pouvoir de créer une mission

• Les missions sont crées par le gouvernement

• Un programme = un ministre

• Un ministre peut avoir plusieurs programmes

• Les missions ne sont jamais interministérielles

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

• Chaque budget annexe et compte spécial constitue à lui seul une mission

• Une mission peut comporter plusieurs programmes

• Un programme = un ministre

• on a une mission de sécurité, qui va comporté 4 programmes

• on a une mission de sécurité, qui va comporté 1 seul programme

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

La fongibilité des crédits

• le gestionnaire du programme n'a aucune liberté pour redéployer les crédits

• le gestionnaire du programme à une liberté presque totale pour redéployer les crédits

• Dans chaque programme, les crédits sont votés dans 7 titres différents

• Dans chaque programme, les crédits sont votés dans 2 titres différents

• on a une mission de sécurité, qui va comporté 1 seul programme

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

La fongibilité des crédits

• Dans chaque programme, les crédits sont votés dans 7 titres différents

• Le titre du programme 2 est les dépenses du personnel

• Le titre du programme 2 est les dépenses du parlement

• Le gestionnaire du programme peut redéployer les crédits comme il veut entre les titres.

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

La majoration de crédit

• On ne peut pas rajouter de crédit dans le titre 2 ( dépenses de personnel )

• Le titre du programme 2 est les dépenses du personnel

• on ne peut pas prendre des crédits du titre 1 par ex pour les mettre dans le titre 2

• on peut prendre des crédits du titre 2 pour les mettre dans autre titre

• on peut rajouter des crédits au titre 2

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

Des budgets opérationnels de programme

• Des budgets opérationnels de programme

• Des budgets opérationnels de prévisions

• Des budgets opératoires de prévisions

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

Des budgets opérationnels de programme

• Les programmes définis au niveau national sont mis en œuvre sur le terrain. Ils sont transférés à certains services.

• Ce n’est pas le responsable de programme au niveau national qui gère les millions d’euros du budget qu’il a à sa disposition.

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

Des dérogations

• Les dérogations sont politiques et budgétaires

• Les dérogations sont politiques sont les fonds secrets et les budgets des assemblées

• Les fonds secrets sont votés globalement par le parlement

• Le budget des assemblées qui ne disposent d'aucune autonomie financière

• Le budget des assemblées est énorme: 1 million pour chaque député et sénateur