Test n°4 (Droit) BTS : Normes hiérarchisées et instances juridi.

Quelle est la norme la mieux hiérarchisée comparativement aux autres ?

• L'ordonnance

• La loi

• Les traités internationaux

• La Constitution

Un décret d'application est un acte administratif qui ...

• Présente la façon dont on doit voter une loi

• Définit les modalités d'application d'une loi

• Identifier les différents types de loi constitutionnelle possibles

• Présente les éléments de la doctrine

Une loi ne peut pas être ...

• Organique

• Constitutionnelle

• Mécaniste

• Ordinaire

Quel élément se caractérise par l'ensemble des décisions/jugements déjà émis(es) par différentes instances juridiques ?

• Doctrine

• Ordonnance

• Jurisprudence

• Coutume

Qu'est-ce que la doctrine ?

• L'ensemble des opinions/théories des différents acteurs issues de la sphère juridique

• L'ensemble des décisions/jugements déjà émis par les instances juridiques

• L'ensemble des lois votées par le Parlement

• L'ensemble des coutumes existantes

Le tribunal de commerce est composé principalement de/d' ...

• Commerçants

• Magistrats

• Représentants de salariés

• Avocats

Quel acteur ne fait pas partie de l'ordre judiciaire ?

• Le tribunal administratif

• Le tribunal de première instance

• La Cour de Cassation

• La Cour d'appel

VRAI ou FAUX : "La Cour d'appel intervient en fait et en droit"

• VRAI

• FAUX

VRAI ou FAUX : "La Cour de Cassation n'intervient pas en fait et en droit"

• FAUX

• VRAI

VRAI ou FAUX : "La Cour d'appel infirme le jugement déjà prononcé en première instance lorsqu'elle estime que celui-ci est valide"

• VRAI

• FAUX