DLPD Le mineur et la justice

Un mineur interpellé pour infraction est-il obligatoirement assisté par un avocat ?

• Oui, la loi prévoit que l'assistance de l'avocat est obligatoire

• Oui mais uniquement à partir de 14 ans.

• Non, la présence d'une personne de confiance est suffisante.

Answer explanation

Explications : le mineur n’a pas le droit de renoncer à avoir un avocat, il doit obligatoirement en avoir un quand il est en contact avec la justice. C’est un droit fondamental et c’est GRATUIT, payé par l’Etat !

L’enfant peut-il se taire lors de l'audition de police ?

• Oui

• Non

• Seulement si la police juge qu'au vu des faits, il peut se taire

Answer explanation

Explications : C’est ce qu’on appelle le droit au silence (oui oui comme dans les films « vous avez le droit de garder le silence »)

L'enfant peut-il interrompre l'audition avec le policier pour discuter en privé avec son avocat ?

• Oui autant de temps qu'il veut

• Non

• Oui mais c'est limité à 15 minutes

Answer explanation

Explications : Cela peut lui permettre de remettre les choses au point avec son avocat si besoin, s’il est déstabilisé pendant l’audition.

Si le mineur ne parle pas la langue des policiers (de la procédure), peut-il avoir un traducteur ?

• Oui mais les frais seront à la charge des parents

• Non jamais, les policiers essayeront de lui faire comprendre par une autre méthode

• Oui les frais seront à la charge de l'Etat

Answer explanation

Explications : C’est un droit fondamental : le droit à la traduction ! En effet, le mineur doit comprendre pourquoi il est là, et ce qu’il va se passer pour lui. Il doit aussi pouvoir communiquer !

Une fois que le mineur a été interrogé par la police et que le policier a tout noté (procès-verbal), peut-il revenir sur ses déclarations ?

• Oui il peut demander une relecture du procès verbal et modifier ses déclarations

• Non, une fois qu'il a donné sa version des faits et que le policier a noté, il ne peut pas la changer

Answer explanation

Explications : Il ne faut pas signer le procès-verbal (le rapport d’audition de la police) si on n’est pas d’accord avec ce que le policier a écrit !

S’il n'est pas satisfait de son avocat, peut-il changer d'avocat en cours de procédure ?

• Oui c'est son droit

• Oui mais seulement avant l'audience provisoire, après cela il ne peut plus

• Non. Il peut en changer seulement si celui désigné initialement est décédé en cours de procédure

Answer explanation

Explications : C’est un droit de pouvoir changer d’avocat si on considère qu’il ne nous défend pas correctement. Mais attention : il ne s’agit pas de faire son shopping ! Il faut de bonnes raisons pour changer d’avocat.

S'il y a un doute concernant la culpabilité du jeune, comment le considère-t-on ?

• Coupable. Ce serait trop dangereux de laisser en liberté un potentiel criminel

• Innocent. S'il y a un doute, même infime concernant la culpabilité, il profite à l’accusé

Answer explanation

Explications : C’est ce qu’on appelle la présomption d’innocence ! Il faut des preuves solides pour être reconnu coupable.

Le mineur placé en institution fermée a-t-il un accès à l'éducation ?

• Non, il rattrapera ses cours à sa sortie

• Oui et d’ailleurs cela a souvent lieu à l'intérieur de l’établissement

Answer explanation

Explication : En effet, le droit à l’éducation est un droit fondamental des enfants : tous les enfants y ont droit et doivent y avoir accès peu importe les circonstances !

Un mineur peut-il être jugé comme un adulte en droit belge ?

• Non, s'il commet un FQI avant ses 18 ans, il sera toujours jugé comme un enfant

• Oui à partir de 12 ans si les faits commis sont particulièrement graves

• Oui, à partir de 16 ans, dans certains cas seulement

Answer explanation

Explication : Cela peut arriver, mais dans des cas exceptionnels, cela dépend de la personnalité du jeune, de son comportement, et aussi de la gravité des faits. Dans ce cas on dit que le  juge se « dessaisi » de l’affaire pour la renvoyer à un autre juge (il sera jugé comme un adulte). Le mineur peut alors être condamné à vivre dans un centre fermé. Il sera condamné à des peines pour adultes comme l’emprisonnement mais il n’ira pas dans une prison pour adultes. Il ira dans un centre de dessaisissement (centre communautaire des mineurs dessaisis).

Le mineur est-il informé de toute la procédure, des poursuites, et de tous ses droits par les professionnels qu'il rencontre ?

• Non, le droit est assez compliqué et l'avocat est là pour s'occuper de tout

• Oui, tous les professionnels qui le rencontrent dans la procédure doivent l'informer dans des mots simples et accessibles

Answer explanation

Explication : Ce n’est pas parce qu’il est mineur qu’on doit cacher au jeune ce qu’il se passe, il doit pouvoir comprendre ce qui lui arrive : le droit à l’information est fondamental !