Formation du contrat

La liberté contractuelle consiste en la liberté

• de faire ce qui nous plait

• de contracter ou non, avec la personne et le contenu de son choix

• de contracter si on ne nuit pas à autrui

• de respecter la bonne foi

La liberté contractuelle trouve sa limite dans

• la liberté d 'autrui

• la force obligatoire

• l'ordre public tradidtionnel, social et économique

• dans la bonne foi

La force obligatoire signifie selon le Code civil que le contrat est la "..... .. ..........."

La bonne foi se manifeste ....

• Quand le juge le décide

• contre le contenu du contrat s'il est injuste

• quand une des parties a un pouvoir sur l'autre dans le silence du contrat

• quand le contrat est obligatoire

La preuve de l'inexécution de l'obligation de moyen nécessite

• la preuve de la faute du débiteur

• la preuve de la faute du créancier

• la preuve de la non atteinte du résultat visé

• un écrit.

L'obligation de conseil consiste à

• informer l'acheteur sur le produit

• donner un conseil objectif sur le produit

• interroger l'acheteur afin de proposer un produit adapté à ses besoins

• informer sur les qualités essentielles du produit.

L'ordre public social vise à protéger

• la liberté contractuelle

• la partie faible dans un contrat

• la partie forte dans un contrat

Celui qui a le droit de demander l'exécution d'une obligation s'appelle le

Le consommateur est celui qui agit

• à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle

• dans son intérêt personnel

• pour satisfaire un besoin privé

• à des fins autres que personnelles

Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ....