Capacité et incapacité

Le mineur est

• capable

• incapable

L'incapacité du mineur...

• est une incapacité de protection

• n'est pas une incapacité de protection

Le mineur peut

• accomplir seul des actes de faible importance

• accomplir aucun acte sans assistance

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle si

• ses deux parents sont décédés

• ses deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale

• les parents en font la demande

• le mineur en fait la demande

Les parents doivent rendre compte de la gestion du patrimoine de leur enfant à sa majorité

• Vrai

• Faux

Les majeurs peuvent être placés sous protection si...

• ils sont vulnérables

• ils sont incapables d'exprimer leurs volontés

• si leurs facultés mentales sont altérés

Une mise sous protection doit obligatoirement être accompagnée d'une constatation médicale de vulnérabilité

• Vrai

• Faux

Par défaut, la protection du mineur se fait sous le régime

• de l'administration légale

• de la tutelle

• de la curatelle

• de la sauvegarde de justice

Les mineurs peuvent effectuer des actes de disposition sans l'assistance de quiconque

• Vrai

• Faux

Le régime de protection des majeurs le plus contraignant est

• La tutelle

• La curatelle

• La sauvegarde de justice

• La liquidation judiciaire