Quizz introduction au droit

Dans quelle célèbre décision le Conseil d’État accepte d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois ?

• L'arrêt Jacques Vabre

• L'arrêt Nicolo

• La décision IVG

• Qu'est-ce qu'un contrôle de conventionnalité ?

Les circulaires réglementaires sont-elles opposables au juge ?

• Bien évidemment

• Absolument pas

• Si seulement je le savais

• Cela dépend

Une QPC est un contrôle

• De conformité d'une loi à la Constitution

• A posteriori

• A priori

• De conformité de la Constitution à la loi

Que prévoit l'article 16 de la DDHC de 1789 ?

• La sécurité juridique

• La séparation des pouvoirs

• L'égalité des citoyens devant la loi

• Le droit de vote

Méthodologie : Quelle est la 5 ème étape des faits judiciaires ?

Dans quel(s) cas une loi peut-elle directement s'appliquer aux effets d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur ?

• Si elle contient des dispositions d'ordre public

• Si elle est rétroactive

• Si l’application immédiate a été prévue de manière expresse par la loi

• Si le contrat contient des dispositions d'ordre public

Les justiciables peuvent-ils se prévaloir d'un droit à une jurisprudence figée ?

• Oui !

• Non !

• Cela dépend

La coutume peut-être

• Praeter legem

• Contra legem

• Supra legem

• Secundum legem

La coutume praeter legem

• Est supérieure à la loi

• Va plus loin que la loi

• Va contre la loi

• S'applique par renvoi de la loi

La coutume contra legem

• N'existe pas

• Est contraire à la loi

• Est conforme à la loi