UE1_CH13_L'exécution du contrat_Partie 3

Le solvens est celui qui exécute l'obligation et l'accipiens celui qui en bénéficie.

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Les délais de paiement sont encadrés entre les entreprises.

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La loi pose le principe d'une interdiction générale des paiements en espèces entre particuliers au-delà de 2 500 €.

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Le paiement est l'exécution de la prestation. Il s'effectue en euros.

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Le retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard.

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Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est limité à 1 000 € (1 500 € pour les salaires)

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Le lieu du paiement est désigné dans le contrat. À défaut il s'agit du domicile du débiteur.

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La preuve du paiement incombe au débiteur.

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Les délais de paiement sont encadrés entre consommateurs et entreprises.

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