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L'inexécution du contrat

Authored by Justin Deswartvaeger

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9th - 12th Grade

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L'inexécution du contrat
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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Que signifie le terme injonction ?

C'est la manière de faire appel auprès de la justice

C'est l'ordre d'exécuter sous peine d'une sanction

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Comment fonctionne la suspension du contrat ?

C'est le fait de stopper provisoirement ses obligations si l'autre partie ne respecte pas les siennes

C'est le fait d'annuler totalement le contrat

C'est le fait de faire appel obligatoirement à la justice

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Qu'est ce que l'exécution forcée du contrat en nature ?

La résiliation d'un contrat par le juge

L'obligation de payer des dommages et intérêts

L'obligation de réaliser l'obligation du contrat

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

qu'est ce que la mise en demeure ?

Une lettre recommandée envoyée par le débiteur pour signaler son incapacité à payer

Une sommation de réaliser l'obligation par le créancier au débiteur

Une lettre envoyée par le juge pour signifier une décision de justice

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

qu'est ce qu'un débiteur ?

C'est une personne qui a une obligation envers une autre

C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

qu'est ce qu'un créancier ?

C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne

C'est une personne qui a une obligation envers une autre

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Que peut on faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure d'exécuter son obligation ?

On le frappe

Le créancier a la possibilité de le poursuivre en justice pour obtenir une exécution forcée

Vous refaites une lettre de mise en demeure

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