L'inexécution du contrat

Que signifie le terme injonction ?

• C'est la manière de faire appel auprès de la justice

• C'est l'ordre d'exécuter sous peine d'une sanction

Comment fonctionne la suspension du contrat ?

• C'est le fait de stopper provisoirement ses obligations si l'autre partie ne respecte pas les siennes

• C'est le fait d'annuler totalement le contrat

• C'est le fait de faire appel obligatoirement à la justice

Qu'est ce que l'exécution forcée du contrat en nature ?

• La résiliation d'un contrat par le juge

• L'obligation de payer des dommages et intérêts

• L'obligation de réaliser l'obligation du contrat

qu'est ce que la mise en demeure ?

• Une lettre recommandée envoyée par le débiteur pour signaler son incapacité à payer

• Une sommation de réaliser l'obligation par le créancier au débiteur

• Une lettre envoyée par le juge pour signifier une décision de justice

qu'est ce qu'un débiteur ?

• C'est une personne qui a une obligation envers une autre

• C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne

qu'est ce qu'un créancier ?

• C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne

• C'est une personne qui a une obligation envers une autre

Que peut on faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure d'exécuter son obligation ?

• On le frappe

• Le créancier a la possibilité de le poursuivre en justice pour obtenir une exécution forcée

• Vous refaites une lettre de mise en demeure

Quand peut se réaliser une demande de réduction de prix ?

• Quand le prestataire (celui qui réalise l'action) n'a pas réalisé correctement la tache

• Lorsque l'entreprise n'a pas terminé dans les délais en raison d'un cas de force majeure

Comment fonctionne la suspension du contrat ?

• C'est le fait de stopper provisoirement ses obligations si l'autre partie ne respecte pas les siennes

• C'est le fait d'annuler totalement le contrat

• C'est le fait de faire appel obligatoirement à la justice