L'inexécution du contrat

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L'inexécution du contrat

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9 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Que signifie le terme injonction ?

C'est la manière de faire appel auprès de la justice

C'est l'ordre d'exécuter sous peine d'une sanction

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Comment fonctionne la suspension du contrat ?

C'est le fait de stopper provisoirement ses obligations si l'autre partie ne respecte pas les siennes

C'est le fait d'annuler totalement le contrat

C'est le fait de faire appel obligatoirement à la justice

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Qu'est ce que l'exécution forcée du contrat en nature ?

La résiliation d'un contrat par le juge

L'obligation de payer des dommages et intérêts

L'obligation de réaliser l'obligation du contrat

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

qu'est ce que la mise en demeure ?

Une lettre recommandée envoyée par le débiteur pour signaler son incapacité à payer

Une sommation de réaliser l'obligation par le créancier au débiteur

Une lettre envoyée par le juge pour signifier une décision de justice

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

qu'est ce qu'un débiteur ?

C'est une personne qui a une obligation envers une autre

C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

qu'est ce qu'un créancier ?

C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne

C'est une personne qui a une obligation envers une autre

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Que peut on faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure d'exécuter son obligation ?

On le frappe

Le créancier a la possibilité de le poursuivre en justice pour obtenir une exécution forcée

Vous refaites une lettre de mise en demeure

8.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Quand peut se réaliser une demande de réduction de prix ?

Quand le prestataire (celui qui réalise l'action) n'a pas réalisé correctement la tache

Lorsque l'entreprise n'a pas terminé dans les délais en raison d'un cas de force majeure

9.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Comment fonctionne la suspension du contrat ?

C'est le fait de stopper provisoirement ses obligations si l'autre partie ne respecte pas les siennes

C'est le fait d'annuler totalement le contrat

C'est le fait de faire appel obligatoirement à la justice