Le secret professionnel

S'agit-il de la notion de ?

( plusieurs réponses possibles )

• secret professionnel

• secret partagé

• vie privée

• données personnelles

Parmi ces données personnelles, laquelle est dite sensible ?

• données de santé

• nom

• numéro de carte d'identité

• photo

Comment sont protégées les données personnelles ?

• par la discrétion professionnelle ?

• par le secret professionnel ?

Answer explanation

L’obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont l’agent a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le secret professionnel est l'obligation de ne pas dévoiler les informations confidentielles recueillies par un professionnel dans l'exercice de sa profession sous peine de sanctions.

• VRAI

• FAUX

L’article L. 1110-4.II du code de la santé publique stipule que des professionnels peuvent échanger des informations uniquement dans le cas où ils participent tous à la prise en charge d’une même personne.

S'agit-il de la notion de ?

• secret médical

• secret partagé

• secret professionnel

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie.

De quelle catégorie de sanctions s'agit-il ?

• sanctions civiles

• sanctions disciplinaires

• sanctions pénales

Answer explanation

Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie.

De quelle catégorie de sanctions s'agit-il ?

• sanctions civiles

• sanctions disciplinaires

• sanctions pénales

Answer explanation

Il s'agit de dommages et intérêts qui constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice.

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie.

De quelle catégorie de sanctions s'agit-il ?

• sanctions civiles

• sanctions disciplinaires

• sanctions pénales

Answer explanation

Les sanctions disciplinaires sont des sanctions déontologiques : blâme, avertissement, interdiction d'exercer de manière temporaire voire définitive.

Elles sont prononcées par un ordre de professionnels.

Vous êtes éducateur spécialisé et vous suivez une famille.

Vous observez des lésions cutanées inhabituelles, un comportement craintif et un début de retard staturo-pondéral chez un des enfants de la famille.

( plusieurs réponses possibles )

Que faites-vous ?

• Vous dérogez au secret professionnel.

• Vous protégez ces données personnelles observées.

• Vous signalez les faits au Procureur de la République.

• Vous ne faites rien et continuez à suivre la famille.

Answer explanation

L’article 226-14 du code pénal prévoit une dérogation au secret professionnel pour « le médecin ou tout autre professionnel qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République (…), les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.