Quiz succession

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Professional Development

8 Qs

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Professional Development

Hard

Created by

Séverine GODEFROY

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8 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le partenaire de PACS est-il un héritier LEGAL ?

Oui

Non

Uniquement si le partenaire de PACS est un homme

Uniquement si le partenaire de PACS est une femme

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Est-ce que je peux déshériter un enfant de ma succession ?

Oui bien sûr, je fais ce que je veux tout de même !

Non

Oui uniquement s'il a été condamné pour fraude fiscale

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Sous quel délai la succession doit-elle être traitée sur le plan fiscal ?

1 an

C'est au bon vouloir du notaire

6 mois

24 mois

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans le cadre d'une succession non préparée, le conjoint peut-il opter pour 100% en usufruit s'il y a des enfants nés hors mariage ?

Oui

Non

Oui uniquement si les enfants du défunt sont majeurs

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans le cadre d'un bien immobilier démembré, qui perçoit les revenus issus de la location du bien ?

L'usufruitier

Le(s) nu(s)-propriétaires(s)

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 3 pts

Qui sont les principales personnes exonérées de droits de succession ?

Le conjoint marié

Les enfants du défunt

Les parents du défunt

Le partenaire de PACS

7.

FILL IN THE BLANK QUESTION

45 sec • 1 pt

Quel est l'acte juridique qui permet de désigner son/sa partenaire de PACS en qualité d'héritier ? :

8.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 4 pts

Dans quel cas, est-ce que le conjoint marié peut-être déshérité de la succession ?

Quand il y a des enfants communs au couple

Le conjoint marié ne peut jamais être exhérédé

Quand le défunt laisse comme héritier(s) un ou des enfants issus d'une autre union

Quand le défunt n'a pas d'enfant