RGPD / Droit de la consommation

Que signifie la RGPD ?

• Règlement général sur la protection des données

• Règlement général sur la protection du domaine

• Règlement général des produits dégradés

Elle concerne :

• Le territoire Français uniquement

• Le territoire de l’Union européenne

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

• Sécurité

  Consentement

  Transparence

  DPO

  Impact

  Droit

• Sécurité

  Consentement

  Opacité

  DPO

  Impact

  Droit

• Sécurité

  Contestation

  Transparence

  DPO

  Impact

  Droit

Une donnée personnelle peut-être..

• Direct

• Indirect

• Les deux

• Autres

Qui contrôle la bonne application du RGPD

• CSIA

• CICC

• CNIL

• CAE

Qu'es que la définition du droit de la consommation ?

• Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapport avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service

• Le droit de la consommation est un ensemble de lois qui régissent les pratiques commerciales entre les consommateurs et les producteurs de produits alimentaires

• Le droit de la consommation est une branche du droit qui permet aux entreprises de vendre des produits de qualité inférieure à des prix plus élevés que ceux des produits de qualité

Le consommateur a différents droits

• Le droit à l'information

• Protection particuliers dans certains types de contrats

• Arsenal d'organismes de défense

Quels sont les obligations vis a vis du consommateur ?

• Affichage obligatoire des prix

• Etiquetage des produits

• Réglementation des soldes et promotions

• Droit 45 jours de rétractation

Quels sont les principaux moyens de défense du consommateur

• recours Judiciaires pour le consommateur : civil

• recours Judiciaire pour le consommateur: pénal

• Plainte pour escroquerie : en cas d'infraction caractérisée

• en les frappant