ECE 2021-10

Pour le droit de la concurrence, lorsqu’une société B est une filiale d’une société A et que des membres du conseil de direction de la société A siègent également dans celui de la société B :

• Ces deux sociétés forment des entreprises distinctes
• Ces deux sociétés sont considérées comme une seule entreprise
• Ces deux sociétés forment un groupe de société
• Ces deux sociétés constituent un Cartel

Les concentrations sous forme de fusions ou d’établissement d’un contrôle en commun doivent être notifiées à la Commission :

• Par la personne qui acquiert le contrôle d’une partie d’une ou de plusieurs autres entreprises
• Par l’entreprise qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises
• Par la personne qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises
• Conjointement par les parties de l’opération respective

Quel arrêt de la CJCE (CJUE) illustre que le droit de la concurrence ne s’applique pas aux prérogatives de puissance publique ?

• Cassis de Dijon
• Eurocontrol
• Costa
• Albany international

Parmi les propositions suivantes, laquelle n’est pas une organisation européenne de normalisation ?

• Le Comité européen de normalisation
• Le Comité européen de normalisation électrotechnique
• L’Institut européen de normalisation des télécommunications
• L’institut européen de normalisation électrotechnique

En matière d’aides d’Etat, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pose un principe :

• D’autorisation sauf exception
• De prohibition
• De prohibition sauf exception
• De liberté

Les accords entre une société mère et sa filiale ne constituent pas un comportement anti-concurrentiel lorsque :

• Il y a absence de concurrence entre la société mère et la filiale et que la société mère détient le pouvoir de contrôle de cette dernière
• Les deux entreprises sont simplement distinctes et opèrent sur un même marché
• Est mise en œuvre une politique de cloisonnement des marchés nationaux.Il y a rencontre de volontés indépendantes dans la stratégie commerciale de la société mère et de sa filiale
• Il y a rencontre de volontés indépendantes dans la stratégie commerciale de la société mère et de sa filiale

Le contrôle de légalité des actes de la Commission dans le cadre de la procédure de notification des concentrations est de la compétence exclusive :

• Du Tribunal
• De la CJUE
• Du Médiateur européen
• D’EUROJUST

Quelle marque apposée sur les produits certifie la conformité aux réglementations communautaires ?

• La marque « UE »
• La marque « CE »
• La marque « ECOCERT »
• La marque « IGP »

En cas d’omission de notification d’une opération de concentration de dimension communautaire, la Commission européenne peut infliger aux entreprises concernées, des amendes jusqu’à concurrence de :

• 20 % de leur chiffre d’affaires total
• 40 % de leur chiffre d’affaires total
• 10 % de leur chiffre d’affaires total
• 30 % de leur chiffre d’affaires total

En termes de productivité et de qualité des produits, la normalisation n’a pas pour conséquence :

• D’augmenter la diversité des composants, des équipements et des pièces
• De permettre l’utilisation de méthodes validées de mise en œuvre et de bonne pratique de fabrication
• D’induire une maîtrise de l’organisation de la production en suivant des méthodes déjà expérimentées et validées par d’autres entreprises
• D’autoriser le contrôle de la qualité et de la conformité des matériaux, des composants et des produits finis