ECE 2019-06

Au sens du droit européen de la concurrence une entreprise se définit comme (chassez l’intrus) :

• Une entité publique ou privée
• Exerçant une activité économique
• Poursuivant un but lucratif
• Jouissant d’une indépendance de comportement

Ne peuvent pas relever pas du droit de la concurrence :

• Les professions libérales
• Les commerçants établis ne nom propre
• Les associations loi 1901
• Aucune des réponses précédentes

Le droit de la concurrence :

• S’applique aux entreprises publiques comme privées
• Ne s’applique qu’aux entreprises privées.
• Ne s’applique qu’aux entreprises publiques.
• Ne s’applique qu’aux entreprises multinationales

Pour le droit de la concurrence, lorsqu’une société B est une filiale d’une société A et que des membres du conseil de direction de la société A siègent également dans celui de la société B :

• Ces deux sociétés forment des entreprises distinctes
• Ces deux sociétés sont considérées comme une seule entreprise
• Ces deux sociétés forment un groupe de société
• Ces deux sociétés constituent un Cartel

Le droit de la concurrence a pour objectif (chassez l’intrus) :

• De protéger les consommateurs
• De protéger un niveau de concurrence efficace sur un marché
• De réprimer les comportements anticoncurrentiels
• De réprimer les comportements anticoncurrentiels

Quels critères ne définit pas la concurrence pure et parfaite :

• Atomicité du marché
• Mobilité des consommateurs
• Transparence
• Homogénéité des produits

A qui attribue-t-on la théorie de la main invisible du marché ?

• Keynes
• Schumpeter
• Smith
• Malthus

Le contrôle des concentrations d’entreprise :

• Est un contrôle de comportement
• Est un contrôle de structure des marchés
• Est un contrôle d’opportunité
• Est un contrôle de légalité

En droit européen, la notion d’entreprise est définie :

• Par le TFUE
• Par le TUE
• Par le Traité de Lisbonne
• Par aucun Traité

Quel arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (désormais Cours de Justice de l’Union Européenne) illustre que le droit de la concurrence ne s’applique pas aux prérogatives de puissance publique ?

• Cassis de Dijon
• Eurocontrol
• Costa
• Albany international