DGEMC - Chapitre 5 - Evaluation

Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé ?

• Droit primaire : forme de droit qui émane des différents organes de la communauté européenne ayant un pouvoir

  Droit dérivé : forme de droit qui correspond au traités originaires de l’UE

• Droit primaire : forme de droit qui correspond au traités originaires de l’UE

  Droit dérivé : forme de droit qui émane des différents organes de la communauté européenne ayant un pouvoir

En quelle date a été signé le traité de Maastricht ?

• 1957

• 1986

• 1992

• 2007

Sur quoi porte le traité de Lisbonne (2007) ?

• - Renforce les pouvoirs du Parlement européen

  - Suppression de l’initiative citoyenne

• - Renforce les pouvoirs du Parlement européen

  - Introduction de l’initiative citoyenne

• - Affaiblit les pouvoirs du Parlement

  - Introduction de l'initiative citoyenne

• - Affaiblit les pouvoirs du Parlement européen

  - Suppression de l’initiative citoyenne

Quelle est la différence entre un règlement, une directive et une décision ?

• Règlement : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables

  Directive : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent

  Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés

• Règlement : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables

  Directive : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés

  Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent

• Règlement : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent

  Directive : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables

  Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés

La Cour de Justice de l'Union peut-elle annuler les actes législatifs européens et sanctionner ceux qui ne les respecte pas ?

• Oui

• Non

Le Conseil de l'UE adopte-t-il les lois européennes conjointement avec le Parlement européen ?

• Non

• Oui

Les Etats sont-ils juridiquement égaux selon le droit international ?

• Non

• Oui

Dans quel ordre se déroule le processus de création d'un traité ou d'une convention ?

• - Première étape : signature (authentifier l’expression fidèle des volontés)

  - Deuxième étape : négociation (définir le contenu de l’accord et sa formulation)

  - Troisième étape : ratification (procédure réalisée par le parlement ou par referendum)

• - Première étape : négociation (définir le contenu de l’accord et sa formulation)

  - Deuxième étape : signature (authentifier l’expression fidèle des volontés)

  - Troisième étape : ratification (procédure réalisée par le parlement ou par referendum)

• - Première étape : négociation (définir le contenu de l’accord et sa formulation)

  - Deuxième étape : ratification (procédure réalisée par le parlement ou par referendum)

  - Troisième étape : signature (authentifier l’expression fidèle des volontés)

Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont des organisations internationales ?

• OIT

• OMC

• CPI

• CIJ

• FMI

Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont des juridictions internationales ?

• CEDH

• CPI

• UNESCO

• Tribunal international du droit de la mer

• OMS