Qu’est-ce qu’un règlement d’application ?

Introduction au droit

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Cécile Langaney
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25 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Un règlement qui intervient dans les domaines non attribués à la loi
Un règlement qui applique les principes fondamentaux dégagés par la loi
Un règlement de l’UE qui est directement applicable dans les États membres
Un règlement dont l’application dépend de l’adoption d’autres règles
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Vrai ou faux : La juridiction de renvoi doit toujours se conformer à la position de la Cour de cassation
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Comment qualifier le droit subjectif de l'acheteur d'exiger du vendeur qu'il lui remette la chose achetée ?
Droit patrimonial réel
Droit patrimonial personnel
Droit extrapatrimonial
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Vrai ou faux : le demandeur au pourvoi est celui qui saisit le juge en première instance
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
S'agissant de la Commission européenne, laquelle de ces propositions est juste ?
Elle fixe les grandes orientations de la politique de l’UE
Elle a le monopole de l’initiative législative au sein de l’UE
Elle est chargée d’adopter les textes qui composent le droit dérivé de l’UE
Elle veille à la bonne application du droit de l’UE
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Quelle règle de droit est applicable à une situation juridique contractuelle qui naît après l’entrée en vigueur d’une règle de droit nouvelle ?
La règle choisie par le juge
La règle choisie par les parties au contrat
En principe, la règle nouvelle
En principe, la règle ancienne
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Quelle est la valeur normative des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ?
Constitutionnelle
Légale
Réglementaire
Conventionnelle
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