Loi SAPIN 2 Corruption

Quel est le premier pilier de la loi SAPIN 2

• La cartographie des risques

• L'engagement de l'instance dirigeante

• La gestion des risques

Quelle est la date d'entrée en application de la loi SAPIN 2

• Décembre 2016

• Juin 2017

• Décembre 2017

La ou lesquelles de ces sociétés doivent mettre en place les mesures de l'article 17

• Une entreprise de 50 salariés qui réalise un CA > 100 millions d'euros

• Une entreprise de 500 salariés qui réalise un CA > 100 millions d'euros

• Une entreprise de 50 salariés dont la société mère réalise un CA > 100 millions d'euros avec plus de 500 salariés

Le contrôle interne fait partie du

• Premier pilier de la loi SAPIN 2

• Deuxième pilier de la loi SAPIN 2

• Troisième pilier de la loi SAPIN 2

Les alertes anonymes sont elles autorisées dans le cadre de la loi SAPIN 2

• OUI

• NON

Dans le cadre de la procédure d'évaluation des tiers,

• Tous les tiers doivent être évalués

• Seuls les tiers de 1er rang doivent être évalués

• Seuls les tiers de 1er rang au regard des risques de corruption doivent être évalués

Une fois l'évaluation réalisée, en cas de risque significatif, l'organisme

• Doit obligatoirement mettre fin à la relation avec le tiers concerné

• Peut choisir d'entrer malgré tout en relation avec le tiers

• Peut choisir de différer l'entrée en relation avec le tiers afin de réaliser une évaluation complémentaire

Quelles actions sont possibles envers le tiers à l'issue d'une évaluation de celui-ci ?

• Demander un engagement écrit visant la lutte contre la corruption

• Sensibiliser le personnel du tiers

• Demander aux tiers de vérifier l'intégrité de ses sous-traitants

• Demander aux tiers de se séparer des personnes visées par des condamnations

Dans le cadre d'une évaluation des tiers, parmi ces facteurs, lesquels ont une influence sur le niveau de risque du tiers

• La présence d'un intermédiaire commercial

• La durée de la relation avec le tiers

• Le niveau de dépendance économique vis à vis du tiers

• La compétence / qualification du tiers

Laquelle ou lesquelles de ces opérations présentent un risque particulier en matière de corruption

• Le sponsoring

• Le mécénat

• Les prestations intellectuelles